Le Conseil d’État face aux mutations du contrôle de conventionnalité

Thèmes : Juge - contrôle de conventionalité - Droit administratif - Conseil d’État - Dialogue des juges

Un certain nombre de décisions récentes du Conseil d’État ont clarifié les conditions d’exercice du contrôle de conventionnalité par le juge administratif. Certaines ont concerné le champ du contrôle ou ses modalités d’articulation procédurale avec les attributions des autres juridictions suprêmes, d’autres, la nature du contrôle. Dans les deux cas, le Conseil d’État justifie les solutions adoptées par le nécessaire « dialogue » - procédural ou substantiel - avec les autres juridictions, françaises ou internationales. Si, au plan procédural, la coopération semble en effet permettre une résolution habile de situations de plus en plus complexes, au plan substantiel, le discours sur le dialogue et sur la protection des droits fondamentaux masque une augmentation de ses propres pouvoirs par le juge administratif et sa décomplexion croissante vis-à-vis de la loi.

A number of recent decisions by the Conseil d’État clarified the modalities of conventionality review of statutes by administrative courts. Some of them concerned the perimeter of the review or the way it formally relates to other forms of review performed by the neighbouring supreme courts. Others concerned the nature of the review. In either case, the Conseil d’État justifies the changes by the necessary “dialogue”, whether procedural or substantive, with the other French or international supreme courts. Procedural cooperation does certainly enable to find skilful solutions to increasingly complex legal situations. However, as far as the substance of review is concerned, the rhetoric on dialogue and fundamental rights protection conceals an intensification of the administrative courts’ powers and the courts’ increasing freedom towards statutes as a source of law.

« Le Conseil d’État face aux mutations du contrôle de conventionnalité », Mémoire de Master 2, « Droit public approfondi », Université Panthéon-Assas, sous la direction de Benoît Plessix, juin 2017, par Laure Weymuller, consultable et téléchargeable ICI.

Pour citer cet article :
Laure Weymuller «Le Conseil d’État face aux mutations du contrôle de conventionnalité », Jus Politicum, n° 19 [http://juspoliticum.com/article/Le-Conseil-d-Etat-face-aux-mutations-du-controle-de-conventionnalite-1205.html]