Si la reconnaissance d'un droit d'amendement au Gouvernement en 1958 n'a pas fait l'objet de véritable débat, cette prérogative est aujourd'hui perçue comme une anomalie, en particulier lorsqu'elle prend la forme d'articles additionnels. Leur richesse fonctionnelle, ainsi que le régime souple qui les encadre, en font un instrument efficace du Gouvernement pour dominer la procédure parlementaire et y imposer sa volonté. Mais ils lui permettent également de contourner des règles constitutionnelles destinées à assurer la qualité de la loi. L'étude de ces pratiques permet de comprendre les conditions dans lesquelles l'Exécutif effectue son travail, ainsi que les contraintes particulières auxquelles il doit faire face au cours de la production législative.

The Government's right to introduce amendment has been entitled in 1958 without further discussion. However, this prerogative is nowadays perceived as an anomaly, especially when she enables the Executive to introduce additionnal articles. Thanks to their flexible frame, they enable the Government to control the parliamentary procedure and to assert his will. They also constitute a way to circumvent constitutional rules ensuring the quality of the bill adopted. An analysis of such practices give an overview of the executive's work conditions and the constraints he must face.

 « Les amendements du gouvernement créant des articles additionnels », Mémoire de Master 2, « Droit public approfondi », Université Panthéon-Assas, sous la direction de Denis Baranger, juin 2016, par Louise Seiler, consultable et téléchargeable ICI.

 

 

Pour citer cet article :
Louise Seiler «Les amendements du gouvernement créant des articles additionnels », Jus Politicum, n° 18 [http://juspoliticum.com/article/Les-amendements-du-gouvernement-creant-des-articles-additionnels-1178.html]