Les constitutions de l’Interrègne en Angleterre (II) : l’Humble Petitition and Advice (1657), texte anglais et traduction française présentés par Renan Le Mestre

Thèmes : Grande-Bretagne - Histoire constitutionnelle

Suite à  l’échec de l’expérience des majors-généraux et afin de faire face à  un déficit financier énorme aggravé du fait du conflit contre l’Espagne, Cromwell se voit obligé de convoquer, en mai 1656, un nouveau Parlement, lequel substitue, le 25 mars 1657, à  l’Instrument of Government un nouveau texte constitutionnel, disposant, cette fois-ci, d’une onction parlementaire ; l’Humble Petition and Advice.

Comportant seulement dix-huit articles précédés d’un préambule sous forme de justification, elle confère à  Cromwell le titre royal, mais ce dernier le refuse, le 8 mai 1657. Révisée en conséquence, son texte définitif est alors accepté le 25 mai 1657. Revenant à  l’équilibre institutionnel classique du King in Parliament, elle rétablit une seconde Chambre parlementaire disposant d’un veto législatif et dont les membres sont nommés à  vie, remplace le droit du Conseil de coopter ses propres membres par une nomination par le Lord Protecteur, après approbation du Parlement ; reconnaît au Chef de l’État un statut proche de celui des anciens monarques, y compris le droit de faire connaître le nom de la personne qu’il souhaite voir lui succéder.

L’Humble Petition and Advice est appliquée jusqu'en mai 1659, d’abord, sous le protectorat d’Olivier Cromwell, jusqu’à  son décès le 3 septembre 1658, puis par son fils et successeur, Richard, jusqu’à  son abdication. Contraint, à  son tour, par une situation financière de plus en plus détériorée, ce dernier procède à  la convocation, en novembre 1658, d’un nouveau Parlement, lequel entre immédiatement en conflit avec le Conseil des officiers de la New Model Army. Ses porte-paroles, les majors généraux Fleetwood et Desborough occupent militairement Londres, le 22 avril 1659, et obtiennent du Lord Protecteur qu’il renvoie la nouvelle assemblée. Peu de temps après, le 6 mai 1659, Cromwell junior, conscient du retour en force des thèses républicaines au sein de l’Armée, abdique la fonction de Lord Protecteur, après avoir rappelé le Parlement croupion dissous par son père en avril 1653. Le premier acte de ce Parlement restauré est de proclamer la nullité de tous les actes édictés après sa dissolution, signifiant, de fait, la fin de l’Humble Petition and Advice.

Renan Le Mestre est maître de conférences en droit public à  l’Université de Nantes. Il a publié « Les constitutions écrites de l’Angleterre au cours de l’Interrègne : L’Instrument of Government et l’Humble Petition and Advice », Revue de la Recherche Juridique-Droit prospectif, 2008, n°3, pp. 1627-1650.

THE HUMBLE PETITION AND ADVICE (1657)

|To his Highness the Lord Protector of the Commonwealth of England, Scotland and Ireland, and the dominions thereto belonging; the Humble Petition and Advice of the Knights, Citizens and Burgesses now assembled in the Parliament of this Commonwealth.

|À son Altesse le Lord Protecteur de la République d’Angleterre, d’Ecosse et d’Irlande et des territoires en dépendant ; l’humble Pétition et Avis des chevaliers, citoyens et bourgeois assemblés présentement en Parlement de cette République. |

|We, the knights, citizens and burgesses in this present Parliament assembled, taking into our most serious consideration the present state of these three nations, joined and united under your Highness' protection, cannot but in the first place, with all thankfulness, acknowledge the wonderful mercy of Almighty God in delivering us from that tyranny and bondage, both in our spiritual and civil concernments, which the late King and his party designed to bring us under, and pursued the effecting thereof by a long and bloody war; and also that it hath pleased the same gracious God to preserve your person in many battles, to make you an instrument for preserving our peace, although environed with enemies abroad, and filled with turbulent, restless and unquiet spirits in our own bowels, that as in the treading down the common enemy, and restoring us to peace and tranquillity, the Lord hath used you so eminently, and the worthy officers and soldiers of the army (whose faithfulness to the common cause, we and all good men shall ever acknowledge, and put a just value upon): so also that he will use you and them in the settling and securing our liberties as we are men and Christians, to us and our posterity after us, which are those great and glorious ends which the good people of these nations have so freely, with the hazard of their lives and estates, so long and earnestly contended for: we consider likewise the continual danger which your life is in, from the bloody practices both of the malignant and discontented party (one whereof, through the goodness of God, you have been lately delivered from), it being a received principle amongst them, that no order being settled in your lifetime for the succession in the Government, nothing is wanting to bring us into blood and confusion, and them to their desired ends, but the destruction of your person; and in case things should thus remain at your death, we are not able to express what calamities would in all human probability ensue thereupon, which we trust your Highness (as well as we) do hold yourself obliged to provide against, and not to leave a people, whose common peace and interest you are intrusted with, in such a condition as may hazard both, especially in this conjuncture, when there seems, to be an opportunity of coming to a settlement upon just and legal foundations: upon these considerations, we have judged it a duty incumbent upon us, to present and declare these our most just and necessary desires to your Highness.

|Nous, les chevaliers, citoyens et bourgeois en ce Parlement présentement assemblés, prenant en notre plus extrême considération l’état actuel de ces trois Nations, jointes et unies sous la protection de votre Altesse, ne pouvons faire autrement, en premier lieu, avec une extrême reconnaissance, que de reconnaître l’infinie grâce de Dieu tout puissant de nous avoir délivrés de cette tyrannie et soumission, au plan spirituel comme temporel, sous lesquelles le défunt roi et son parti entendaient nous placer, au moyen d’une longue et sanglante guerre. Rendre grâce aussi de ce qu’il a plu à  ce même Dieu de miséricorde de préserver votre personne au cœur de nombreuses batailles, de faire de vous un instrument de préservation de notre paix, quoique nous soyons entourés d’ennemis hors de nos frontières et pleins d’esprits turbulents, agités et inquiets en notre sein ; reconnaître que dans la déroute de l’ennemi commun et dans la restauration de la paix et de la tranquillité, le Seigneur a fait de vous un usage si éminent ainsi que des valeureux officiers et soldats de l’armée (de la fidélité desquels à  la cause commune, nous et tous les hommes de bien sommes à  jamais reconnaissants et que nous tenons à  sa juste valeur) ; reconnaître qu’Il fera de vous comme d’eux son instrument dans le rétablissement et la sécurisation de nos libertés d’homme et de Chrétiens, pour nous comme pour notre postérité, ce qui constitue ces grandes et glorieuses finalités que les bonnes gens de ces Nations ont si librement, au péril de leur vie et de leurs biens, poursuivies, si longtemps et avec tant d’ardeur. Nous portons attention de même au danger continuel auquel votre vie se trouve exposée du fait de tentatives sanglantes des Calomniateurs et des Mécontents (tentative à  laquelle vous avez, par la grâce de Dieu, échappé il y a peu), car c’est un de leurs articles de foi qu’aucune mesure n’ayant été prise de votre vivant s’agissant de votre succession à  la tête du gouvernement, rien ne manque pour nous entraîner dans le sang et le désordre et que leurs vœux soient exaucés, hormis la destruction de votre personne. Dans le cas où les choses resteraient en leur état actuel au moment de votre mort, nous ne pouvons exprimer quelles calamités en découleraient, selon toute humaine probabilité, ce que nous croyons sincèrement que votre Altesse (de même que nous) se sentira obligée de prévenir, afin de ne pas laisser un peuple dont la paix et l’intérêt collectif vous incombent, dans une situation de nature à  les menacer, particulièrement en ces circonstances, alors qu’il semble y avoir une chance que se mette en place un régime reposant sur des fondations conformes à  la justice et au droit. En foi de quoi, nous avons jugé de notre devoir de présenter et de faire connaître à  votre Altesse nos désirs les plus justes et nécessaires.

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|1. That your Highness will be pleased by and under the name and style of Lord Protector of the Commonwealth of England, Scotland and Ireland, and the dominions and territories thereunto belonging, to hold and exercise the office of Chief Magistrate of these nations, and to govern according to this petition and advice in all things therein contained, and in all other things according to the laws of these nations, and not otherwise: that your Highness will be pleased during your lifetime to appoint and declare the person who shall, immediately after your death, succeed you in the Government of these nations.

|1. Qu’il plaira à  votre Altesse de détenir et d’exercer, sous le nom et l’appellation de Lord Protecteur de la République d’Angleterre, d’Écosse et d’Irlande et de leurs dépendances, la fonction de Magistrat suprême de ces Nations et de gouverner selon cette Pétition et Avis et, pour le reste, conformément au droit de ces Nations et non autrement. Qu’il plaira à  votre Altesse, de son vivant, de désigner et de faire connaître la personne qui devra, immédiatement après votre décès, vous succéder à  la tête du gouvernement de ces Nations.

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|2. That your Highness will for the future be pleased to call Parliaments consisting of two Houses (in such manner and way as shall be more particularly afterwards agreed and declared in this Petition and Advice) once in three years at furthest, or oftener, as the affairs of the nation shall require, that being your great Council, in whose affection and advice yourself and this people will be most safe and happy.

|2. Qu’il plaira à  votre Altesse, à  l’avenir, de convoquer des Parlements comprenant deux Chambres (selon une procédure ultérieurement explicitée dans cette Pétition et Avis), au moins une fois tous les trois ans ou plus souvent, selon ce que les affaires de la Nation requerront ; ce Parlement étant votre Grand Conseil dont l’affection et les avis vous garantiront ainsi qu’au peuple sécurité et bonheur.

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|3. That the ancient and undoubted liberties and privileges of Parliament (which are the birthright and inheritance of the people, and wherein every man is interested) be preserved and maintained; and that you will not break or interrupt the same, nor suffer them to be broken or interrupted; and particularly, that those persons who are legally chosen by a free election of the people to serve in Parliament, may not be excluded from sitting in Parliament to do their duties, but by judgment and consent of that House whereof they are members.

|3. Les anciens et incontestables privilèges et libertés du Parlement (qui sont les droits naturels et l’héritage du peuple auxquels tout homme a intérêt) seront sauvegardés et maintenus. Vous n’y porterez pas atteinte, ni n’en suspendrez l’application, ni ne tolérerez qu’il y soit porté atteinte ou qu’ils soient suspendus. Vous n’admettrez pas, en particulier, que les personnes légalement désignées lors d’une élection libre pour siéger au Parlement en soient exclues, hormis après un jugement et avec le consentement de la Chambre à  laquelle ils appartiennent.

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|4. That those who have advised, assisted or abetted the rebellion of Ireland, and those who do or shall profess the Popish religion, be disabled and made incapable for ever to be elected, or to give any vote in the election of any member to sit or serve in Parliament; and that all and every person and persons who have aided, abetted, advised or assisted in any war against the Parliament, since the 1st day of Jan., 1641 (unless he or they have since borne arms for the Parliament or your Highness, or otherwise given signal testimony of his or their good affection to the Commonwealth, and continued faithful to the same), and all such as have been actually engaged in any plot, conspiracy or design against the person of your Highness, or in any insurrection or rebellion in England or Wales since the 16th day of December, 1653, shall be for ever disabled and made incapable to be elected, or give any vote in the election of any member to sit or serve in Parliament. That for Scotland none be capable to elect, or be elected to sit or serve in Parliament, who have been in arms against the Parliament of England, or against the Parliament in Scotland, before the 1st day of April, 1648 (except such as have since borne arms in the service of the Parliament of England or your Highness, or given other signal testimony of their good affection), nor any that since the said 1st day of April, 1648, have been in arms, or otherwise aided, abetted, advised or assisted in any war against the Parliament of England or your Highness, except such as since the 1st day of March, 1651 (old style[1]), have lived peaceably, and thereby given testimony of their good affection to the Parliament and your Highness.

Provided, that nothing in this Article contained shall extend to put any incapacity upon any English or Scotch Protestants in Ireland, either to elect or be elected to serve in Parliament, who, before the 1st day of March, 1649, have borne arms for the Parliament or your Highness, or otherwise given signal testimony of their good affection to this Commonwealth, and continued faithful to the same; that all votes and elections, given or made contrary, or not according to the qualifications aforesaid, shall be void and of none effect; and that if any person or persons so incapable as aforesaid, shall give his or their vote for election of members to serve in Parliament, all and every such person or persons so electing shall lose and forfeit one year's value of his and their respective real estates, and one full third part of his and their respective personal estates; the one moiety to your Highness, and the other moiety to him or them who shall sue for the same in any Court of Record, by action of debt, bill, plaint or information, wherein no essoine, wager of law, or protection shall be allowed. And that the persons who shall be elected to serve in Parliament be such, and no other than such, as are persons of known integrity, fearing God, and of good conversation, and being of the age of twenty-one years, and not such as are disabled by the Act of the seventeenth year of the late King, entitled, An Act for disenabling all persons in Holy Orders to exercise any temporal jurisdiction or authority, nor such as are public ministers or public preachers of the Gospel. Nor such as are guilty of any of the offences mentioned in an Act of Parliament bearing date the 9th of August, 1650, entitled, ' An Act against several atheistical, blasphemous, and execrable opinions derogatory to the honour of God, and destructive to human society'; no common scoffer or reviler of religion, or of any person or persons professing thereof; no person that hath married or shall marry a wife of the Popish religion, or hath trained or shall train up his child or children, nor any other child or children under his tuition or government, in the Popish religion, or that shall permit or suffer such child or children to be trained up in the said religion, or that hath given or shall give his consent that his son or daughter shall marry any of that religion; no person that shall deny the Scriptures to be the Word of God, or the sacraments, prayer, magistracy, and ministry to be the Ordinances of God; no common profaner of the Lord's day, no profane swearer or curser, no drunkard or common haunter of taverns or alehouses.

And that these qualifications may be observed, and yet the privilege of Parliament maintained, we desire that it may be by your Highness' consent ordained, that forty-one Commissioners be appointed by Act of Parliament, who, or any fifteen or more of them, shall be authorised to examine and try whether the members to be elected for the House of Commons in future Parliaments be capable to sit, according to the qualifications mentioned in this Petition and Advice; and in case they find them not qualified accordingly, then to suspend them from sitting until the House of Commons shall, upon hearing of their particular cases, admit them to sit; which Commissioners are to stand so authorised for that end, until the House of Commons in any future Parliament shall nominate the like number of other Commissioners in their places; and those other Commissioners so to be nominated in any future Parliament, to have the same powers and authorities; that the said Commissioners shall certify in writing to the House of Commons, on the first day of their meeting, the causes and grounds of their suspensions of any persons so to be elected as aforesaid; that the accusation shall be upon the oath of the informer, or of some other person, that a copy of the accusation shall be left by the party accusing, in writing under his hand, with the party accused, or, in his absence, at his house in the county, city or town for which he shall be chosen, if he have any such house, or if not, with the Sheriff of the county, if he be chosen for a county, or with the Chief Magistrate of the city or borough for which he is chosen; and that the number of persons to be elected and chosen to sit and serve in Parliament for England, Scotland and Ireland, and the distribution of the persons so chosen within the counties, cities and boroughs of them respectively, may be according to such proportions as shall be agreed upon and declared in this present Parliament.

|4. Ceux qui ont conseillé, assisté ou été les complices de la rébellion de l’Irlande et ceux qui professent ou viendront à  professer la religion papiste seront incapables et rendus à  jamais incapables d’être élus ou d’émettre un vote lors de l’élection d’un membre du Parlement. Ceux qui ont prêté main forte, se sont fait les complices, ont conseillé ou assisté lors d’une guerre à  l’encontre du Parlement depuis le premier jour de janvier 1641 (à  moins que, depuis lors, ils n’aient porté les armes pour le Parlement ou pour votre Altesse ou autrement fourni des témoignages éclatants de leur amour de la République et aient été d’une fidélité continue à  son égard) et ceux qui ont pris part dans un complot, conspiration ou dessein contre la personne de votre Altesse ou dans une insurrection ou rébellion en Angleterre ou au Pays de Galles depuis le sixième jour de 1653 seront incapables et rendus à  jamais incapables d’être élus ou de donner un vote lors de l’élection d’une personne devant siéger au Parlement. S’agissant de l’Écosse, seront privés de droit de vote et d’éligibilité ceux qui ont porté les armes contre le Parlement d’Angleterre ou contre le Parlement en Écosse avant le premier jour d’avril 1648 (sauf s’ils ont, depuis, porté les armes au service du Parlement d’Angleterre ou de votre Altesse ou fourni la preuve éclatante de leur affection). Il en sera de même de ceux ayant, depuis le premier jour d’avril 1648, porté les armes ou, en quoique ce soit, soutenu, été complices, conseillé ou assisté une guerre contre le Parlement d’Angleterre ou votre Altesse, sauf ceux ayant, depuis le premier jour de mars 1651 (ancien calendrier), vécu paisiblement et ainsi donné une preuve de leur affection envers le Parlement et votre Altesse.

Rien dans cet article ne frappera d’incapacité des Protestants anglais ou écossais établis en Irlande, aussi bien s’agissant du droit de vote que d’éligibilité pour le Parlement s’ils ont, avant le premier jour de mars 1649, porté les armes pour le Parlement ou pour votre Altesse ou autrement témoigné d’une affection certaine pour cette République et d’une fidélité constante à  son égard. Tout vote ou élection, émis ou acquis contrairement aux ou irrespectueuse des qualifications précitées sera nul et de nul effet. Quiconque, frappé d’une des incapacités précédemment décrites, émettra un vote lors de l’élection de personnes appelées à  siéger au Parlement ou sera élue subira la confiscation d’une année de revenu de ses biens fonciers et d’un tiers de ses biens personnels ; la première moitié étant attribuée à  votre Altesse et la seconde à  celui ou à  ceux ayant engagé une action en justice, à  l’encontre de laquelle aucune excuse, finasserie juridique ou immunité ne sera recevable. Tous ceux élus pour siéger au Parlement seront obligatoirement des personnes connues pour leur intégrité, leur crainte de Dieu et leur honnête conversation, âgées d’au moins 21 ans, non frappées d’incapacité par la loi promulguée lors de la dix-septième année du règne du défunt roi, intitulée Loi privant toutes les personnes ayant reçu les ordres d’exercer une fonction temporelle ou une autorité, n’étant ni ministres, ni prêcheurs de l’Évangile. Ne pourront pas siéger ceux coupables d’une des infractions figurant dans la loi portant la date du 9 août 1650, intitulée Loi contre plusieurs opinions athéistiques, blasphématoires et exécrables, attentatoires à  l’honneur de Dieu et destructrices de la société humaine, ceux tournant en dérision ou avilissant la religion ou quiconque professant de telles idées. Il en ira de même de tout homme ayant épousé une femme de religion catholique, ayant élevé ou qui élèvera dans cette dernière son ou ses enfants ou tout enfant qu’il doit éduquer ou dont il a la responsabilité, autorisera ou tolérera que son ou ses enfants soient élevés en cette religion, ou ayant consenti ou qui consentira à  ce que son fils ou sa fille épouse un fidèle de cette religion, ainsi que de toute personne niant que les Écritures sont la Parole de Dieu ou que les sacrements, la prière, la magistrature civile et le ministère religieux sont des ordonnances de Dieu, profanant le jour du Seigneur, jurant de façon profane ou blasphémant, se saoulant ou hantant les tavernes ou les brasseries.

Afin que ces qualifications soient observées et que le privilège du Parlement soit préservé, nous désirons que votre Altesse consente à  ordonner que 41 commissaires soient nommés par une loi, lesquels, ou au moins 15 d’entre eux, seront autorisés à  examiner et à  juger si les membres élus à  la Chambre des Communes dans les futurs Parlements sont effectivement capables d’y siéger, conformément aux qualifications mentionnées dans cette Pétition et Avis et, si ce n’est pas le cas, à  les suspendre jusqu’à  ce que la Chambre des Communes, après examen de leur cas, les autorise à  siéger. Ces commissaires doivent conserver l’autorisation de procéder en ce sens jusqu’à  ce que la Chambre des Communes dans un futur Parlement leur substitue un nombre égal de successeurs, lesquels seront dotés de pouvoirs et prérogatives identiques. Lesdits commissaires certifieront par écrit à  la Chambre des Communes, lors de leur première réunion, les raisons les ayant conduits à  prononcer la suspension de personnes élues. L’accusation à  l’encontre de ces dernières devra reposer sur le serment d’un informateur ou de toute autre personne. Une copie de l’accusation, rédigée de sa main, sera transmise par l’accusateur à  l’accusé ou, en son absence, à  son domicile dans le comté, la cité ou la ville l’ayant désigné, s’il en possède un, ou, à  défaut, au sheriff du comté, s’il représente un comté, ou au magistrat supérieur de la cité ou du bourg qui l’a élu. L’effectif des personnes à  élire afin d’y siéger au Parlement d’Angleterre, d’Écosse et d’Irlande et leur répartition entre les comtés, cités et bourgs seront fixés par le présent Parlement.

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|5. That your Highness will consent, that none be called to sit and vote in the other House, but such as are not disabled, but qualified according to the qualifications mentioned in the former Article, being such as shall be nominated by your Highness, and approved by this House, and that they exceed not seventy in number, nor be under the number of forty (whereof the quorum to be one-and-twenty), who shall not give any vote by proxies; and that as any of them do die, or be legally removed, no new ones be admitted to sit and vote in their rooms, but by the consent of the House itself. That the other House do not proceed in any civil causes, except in writs of error, in cases adjourned from inferior courts into the Parliament for difficulty, in cases of petitions against proceedings in Courts of Equity, and in cases of privileges of their own House; that they do not proceed in any criminal causes whatsoever against any person criminally, but upon an impeachment of the Commons assembled in Parliament, and by their consent; that they do not proceed in any cause, either civil or criminal, but according to the known laws of the land, and the due course and custom of Parliament; that no final determinations or judgments be by any members of that House, in any cause there depending, either civil, criminal or mixed, as Commissioners or Delegates, to be nominated by that House; but all such final determinations and judgments to be by the House itself, any law or usage to the contrary notwithstanding.

|5. Votre Altesse voudra bien consentir à  ce que ne soient appelées à  siéger et à  voter dans la seconde Chambre que des personnes non frappées d’incapacité, mais uniquement celles qualifiées conformément aux conditions exposées dans l’article précédent. Sur proposition de votre Altesse, elles seront approuvées par cette Chambre, leur effectif ne dépassant pas 70, mais ne devant pas tomber en dessous de 40 (avec un quorum de 21), le vote par procuration étant interdit. En cas de décès ou de destitution de membres, leurs successeurs ne peuvent être autorisés à  siéger et à  voter à  leur place, si la Chambre elle-même n’y a pas consenti. La seconde Chambre ne peut pas connaître juridictionnellement de litiges civils, sauf writs of error, affaires renvoyées par des juridictions inférieures, après suspension du procès, au Parlement pour règlement d’une difficulté majeure, pétition à  l’encontre de procédures devant des juridictions d’équité, litiges mettant en cause ses propres privilèges. Elle ne peut pas statuer en tant que juge sur une quelconque cause criminelle, si ce n’est après mise en accusation par la Chambre des Communes. Elle ne peut trancher un différend, civil ou pénal, que conformément aux lois du pays, dans le respect des procédures et de la coutume du Parlement. Aucune décision définitive ou jugement ne sera rendu par certains membres de cette Chambre, en quelque cause contentieuse qu’elle ait à  connaître, civile, pénale ou mixte, en qualité de commissaires ou délégués nommés par elle, cette tâche revenant à  la Chambre elle-même, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à  une règle de droit ou à  un usage en sens contraire.

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|6. That in all other particulars which concern the calling and holding of Parliaments, your Highness will be pleased that the laws and statutes of the land be observed and kept; and that no laws be altered, suspended, abrogated or repealed, or new law made, but by Act of Parliament.

|6. S’agissant des autres règles particulières touchant la convocation et la tenue des Parlements, il plaira à  votre Altesse que le droit et les lois de ce pays soient observés et respectés ; aucune règle de droit existante ne pouvant être altérée, suspendue, abrogée ou révoquée ou une nouvelle règle prise si ce n’est en vertu d’une loi adoptée par le Parlement.

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|7. And to the end there may be a constant revenue for support of the Government, and for the safety and defence of these nations by sea and land; we declare our willingness to settle forthwith a yearly revenue of £1,300,000 pounds, whereof £1,000,000 for the navy and army, and £300,000 for the support of the Government, and no part thereof to be raised by a land tax; and this not to be altered without the consent of the three Estates in Parliament; and to grant such other temporary supplies, according as the Commons assembled in Parliament shall from time to time adjudge the necessities of these nations to require; and do pray your Highness that it be declared and enacted, that no charge be laid, nor no person be compelled to contribute to any gift, loan, benevolence, tax, tallage, aid, or other like charge without common consent by Act of Parliament, which is a freedom the people of these nations ought by the laws to inherit.

|7. Afin qu’il puisse y avoir un revenu invariable permettant de supporter le gouvernement et pour la sûreté et défense de ces Nations par mer et par terre, nous déclarons notre volonté d’établir un revenu annuel de 1 300 000 Livres, dont 1 000 000 Livres pour la flotte et l’armée et 300 000 Livres pour soutenir le gouvernement. Aucune partie de ces sommes ne pourra être levée par un impôt foncier et leur montant ne pourra être modifié sans le consentement des trois États du Parlement. Les Communes en Parlement assemblées pourront, de temps en temps, estimer que les nécessités de ces Nations exigent que soient autorisée la levée de toute autre recette extraordinaire. Nous prions votre Altesse qu’il soit déclaré et affirmé légalement qu’aucune charge fiscale ne peut être imposée, ni aucune personne contrainte de contribuer à  un don, un prêt, une libéralité, une taxe, une taille, une aide ou toute autre forme d’imposition sans un commun consentement figurant dans une loi votée par le Parlement, ce qui constitue une liberté dont le peuple de ces Nations devrait, en vertu de ses lois, hériter.

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|8. That none may be added or admitted to the Privy Council of your Highness or successors, but such as are of known piety, and undoubted affection to the rights of these nations, and a just Christian liberty in matters of religion, nor without consent of the Council to be afterwards approved by both Houses of Parliament, and shall not afterwards be removed but by consent of Parliament, but may in the intervals of Parliament be suspended from the exercise of his place by your Highness, or your successors and the Council, for just cause; and that the number of the Council shall not be above one-and-twenty, whereof the quorum to be seven, and not under; as also that after your Highness' death, the Commander-in-chief under your successors of such army or armies as shall be necessary to be kept in England, Scotland or Ireland, as also all such field-officers at land or generals at sea, which, after that time shall be newly made and constituted by your successors, be by the consent of the Council, and not otherwise.

And that the standing forces of this Commonwealth shall be disposed of by the Chief Magistrate, by consent of both Houses of Parliament, sitting the Parliament; and in the intervals of Parliament, by the Chief Magistrate, by the advice of the Council; and also that your Highness and successors will be pleased to exercise your Government over these nations by the advice of your Council.

|8. Nul ne pourra être rajouté ou admis au Conseil privé de votre Altesse ou de ses successeurs s’il n’est d’une piété notable et animé d’une affection indubitable pour les droits de ces Nations comme pour une juste liberté chrétienne en matière de religion et s’il n’a pas reçu l’aval du Conseil et, par la suite, l’approbation des deux Chambres du Parlement. Une telle personne ne pourra être révoquée qu’après accord du Parlement. Dans les intervalles entre deux législatures, elle pourra, toutefois, être suspendue pour une juste cause par votre Altesse ou ses successeurs et par le Conseil. L’effectif de ce dernier ne pourra pas dépasser 21 membres, avec un quorum de 7. Après le décès de votre Altesse, le généralissime, sous vos successeurs, de la ou des armées qu’il pourra se révéler nécessaire de conserver en Angleterre, en Écosse ou en Irlande comme tout officier général sur terre comme sur mer, nommés par vos successeurs, le seront avec le consentement du Parlement, et pas autrement.

Les forces armées de cette République seront employées par le Chef de l’État, avec l’agrément des deux Chambres du Parlement, lorsque celui-ci sera rassemblé et, entre deux législatures, après avis du Conseil. Il plaira à  votre Altesse et à  ses successeurs de n’exercer leur gouvernement sur ces Nations qu’après consultation de votre Conseil.

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|9. And that the Chancellor, Keeper or Commissioners of the Great Seal of England, the Treasurer or Commissioners of the Treasury there, the Admiral, the chief Governor of Ireland, the Chancellor, Keeper or Commissioners of the Great Seal of Ireland, the Chief Justices of both the Benches, and the Chief Baron in England and Ireland, the Commander-in-chief of the forces in Scotland, and such officers of State there, as by Act of Parliament in Scotland, are to be approved by Parliament, and the Judges in Scotland hereafter to be made, shall be approved of by both Houses of Parliament.

|9. Le Chancelier, le Gardien ou les commissaires du Grand sceau d’Angleterre, le Trésorier ou les commissaires de la Trésorerie, l’Amiral, le Gouverneur, le Chancelier, le Gardien ou les commissaires du Grand sceau d’Irlande, le président des deux Cours (Court of Common Pleas et Upper Bench) et celui de la Cour de l’Échiquier en Angleterre et en Irlande, le commandant-en-chef des forces armées et les officiers d’État ainsi que les juges nommés à  l’avenir en Écosse doivent recevoir l’approbation des deux Chambres du Parlement.

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|10. And whereas your Highness out of your zeal to the glory of God, and the propagation of the gospel of the Lord Jesus Christ, hath been pleased to encourage a godly ministry in these nations, we earnestly desire that such as do openly revile them or their assemblies, or disturb them in the worship or service of God, to the dishonour of God, scandal of good men, or breach of the peace, may be punished according to law; and where the laws are defective, that your Highness will give consent to such laws as shall be made in that behalf.

|10. Alors qu’il a plu à  votre Altesse, par zèle pour la gloire de Dieu et la diffusion de l’Évangile de notre Seigneur Jésus-Christ, d’encourager dans ces Nations un ministère religieux agréable à  Dieu, nous désirons sincèrement que ceux qui ridiculisent publiquement les ministres du culte ou leur congrégation ou qui perturbent ces dernières lors des services, portant atteinte à  l’honneur de Dieu, scandalisant les honnêtes gens, troublant l’ordre public puissent être légalement punis et là  où le droit ne le permet pas que votre Altesse veuille bien donner son consentement aux textes de loi adoptés à  cet effet.

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|11. That the true Protestant Christian religion, as it is contained in the Holy Scriptures of the Old and New Testament, and no other, be held forth and asserted for the public profession of these nations; and that a Confession of Faith, to be agreed by your Highness and the Parliament, according to the rule and warrant of the Scriptures, be asserted, held forth, and recommended to the people of these nations, that none may be suffered or permitted, by opprobrious words or writing, maliciously or contemptuously to revile or reproach the Confession of Faith to be agreed upon as aforesaid; and such who profess faith in God the Father, and in Jesus Christ His eternal Son, the true God, and in the Holy Spirit, God co-equal with the Father and the Son, one God blessed for ever, and do acknowledge the Holy Scriptures of the Old and New Testament to be the revealed Will and Word of God, and shall in other things differ in doctrine, worship or discipline, from the public profession held forth, endeavours shall be used to convince them by sound doctrine, and the example of a good conversation; but that they may not be compelled thereto by penalties, nor restrained from their profession, but protected from all injury and molestation in the profession of the faith, and exercise of their religion, whilst they abuse not this liberty to the civil injury of others, or the disturbance of the public peace; so that this liberty be not extended to Popery or Prelacy, or to the countenancing such who publish horrible blasphemies, or practise or hold forth licentiousness or profaneness under the profession of Christ; and that those ministers or public preachers, who shall agree with the public profession aforesaid in matters of faith, although in their judgment and practice they differ in matters of worship and discipline, shall not only have protection in the way of their churches and worship respectively, but be esteemed fit and capable, notwithstanding such difference (being otherwise duly qualified and duly approved), of any trust, promotion or employment whatsoever in these nations, that any ministers who agree in doctrine, worship and discipline with the public profession aforesaid are capable of; and all others who agree with the public profession in matters of faith, although they differ in matters of worship and discipline as aforesaid, shall not only have protection as aforesaid, but be esteemed fit and capable (notwithstanding such difference, being otherwise duly qualified) of any civil trust, employment or promotion in these nations: but for such persons who agree not in matters of faith with the public profession aforesaid, they shall not be capable of receiving the public maintenance appointed for the ministry.

Provided, that this clause shall not be construed to extend to enable such ministers or public preachers, or pastors of congregations; but that they be disenabled, and they are hereby disenabled, to hold any civil employment, which those in Orders were or are disenabled to hold, by an Act, entitled, 'An Act for disenabling all persons in Holy Orders to exercise any temporal jurisdiction or authority.' And that your Highness will give your consent, that all laws, statutes, ordinances and clauses in any law, statute and ordinance, so far as they are contrary to the aforesaid liberty, be repealed.

|11. La véritable religion chrétienne protestante, telle que contenue dans les Saintes Écritures de l’Ancien et du Nouveau Testament, à  l’exclusion de toute autre source, sera promue et formellement reconnue comme religion publiquement professée de ces Nations. Une confession de foi, à  déterminer d’un commun accord entre votre Altesse et le Parlement, conformément aux règles et commandements des Écritures, devra être établie, prêchée et recommandée au peuple de ces Nations. Il ne sera pas toléré ou permis que quiconque, par des propos ou des écrits pleins d’opprobre, malicieux ou méprisants, avilisse ou conteste la profession de foi ainsi promulguée. À l’endroit de ceux professant leur foi en Dieu le Père et en Jésus-Christ, son Fils éternel, le véritable Dieu, et dans le Saint-Esprit, Dieu au même titre que le Père et le Fils, Dieu béni à  jamais, et reconnaissant les Saintes Écritures de l’Ancien et du Nouveau Testament comme la Volonté et la Parole de Dieu, mais qui diffèrent, sur d’autres points de doctrine, de rite ou de discipline de la profession publiquement proclamée, des tentatives doivent être faites de les convertir par une saine doctrine et l’exemple d’une honnête conversation. Ils ne doivent pas y être contraints par des punitions, ni limités dans la profession de leur foi, mais, au contraire, protégés de tout dommage et molestation à  cette occasion comme lors de la célébration de leur culte, dès lors qu’ils ne font pas un usage abusif de cette liberté au détriment des autres ou ne troublent pas la paix publique ; cette liberté ne s’étendant pas au Papisme ou à  l’Épiscopalisme comme à  ceux publiant d’épouvantables blasphèmes ou pratiquant et faisant l’apologie de la licence ou de comportements profanes, sous couvert de professer le Christ. Ces ministres ou prêcheurs publics, en accord avec la profession publique de foi précitée, quoique différant dans leur jugement et pratique en matière de rite et de discipline, bénéficieront non seulement de la protection de leurs églises et rites, mais seront considérés capables, en dépit de telles différences (dès lors qu’ils sont autrement qualifiés et dûment approuvés), d’exercer toute charge ou tout emploi comme de bénéficier de toute promotion de quelque nature que ce soit dans ces Nations. Est capable d’exercer toute charge civile et emploi ou de bénéficier de toute promotion en ces Nations tout ministre en accord, s’agissant de la doctrine, du rite et de la discipline avec la profession publique précitée comme, au-delà  de la protection susévoquée, sont réputés capables (en dépit d’une telle différence, dès lors qu’ils sont autrement dûment qualifiés) tous ceux admettant cette dernière en matière de foi même s’ils en diffèrent s’agissant du rite et de la discipline. Les personnes n’acceptant pas les articles de foi de cette profession publique ne seront, en revanche, pas capables de percevoir le traitement public destiné aux ministres du culte.

Cette clause ne sera pas interprétée de façon telle qu’elle puisse bénéficier aux ministres, prêcheurs publics ou pasteurs de congrégations incapables de détenir et rendus, par le présent texte, incapables de détenir tout emploi civil que ceux ayant reçu les ordres sacrés étaient ou sont privés du droit d’exercer, en vertu d’une loi dénommée Loi destinée à  rendre incapables toutes les personnes ayant été ordonnées d’exercer une quelconque juridiction temporelle ou autorité. Plaise à  votre Altesse de consentir à  la suppression de toute règle de droit, législation, ordonnance ou clause dans de telles sources contraires à  ladite liberté.

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|12. That all Acts and Ordinances of Parliament made for the abolishing of Archbishops and Bishops, and for the abolishing of Deans, Deans and Chapters, Canons, Prebends, and other offices and titles of or belonging to any Cathedral, or Collegiate Church or Chapel, and for the sale or other disposition of the lands, rents and hereditaments, unto any or either of them belonging, or for the sale or other disposition of the lands, rents and hereditaments of the late King, Queen, or Prince; or of the lands of delinquents, fee-farm, or other rents, forest-lands, or any of them; or any other lands, tenements, rents or hereditaments, lately belonging to the Commonwealth, shall no way be impeached, but that they do remain good and firm; and that the security given by Act and Ordinance of Parliament, for any sum or sums of monies, by any of the said lands, the excise, or by any other public revenue; and also the securities given by the public faith of the nation, and the engagement of the public faith for satisfaction of debts, may remain firm and good, and not be made void by any pretence whatsoever.

|12. Toutes les lois et ordonnances édictées en vue de l’abolition des archevêques, des évêques, des doyens, des doyens et des chapitres, des chanoines, des prébendes et autres offices et titres liés à  une cathédrale, une église collégiale ou à  une chapelle et de la vente ou la disposition de terres, rentes, biens de mainmorte leur appartenant ou appartenant au défunt roi, à  la reine, au prince de Galles comme de terres, fermages, autres rentes ou forêts des délinquants religieux, ainsi que toutes autres terres, tenures, rentes ou biens de mainmorte appartenant à  la République ne pourront, en aucune façon, être mises en cause, mais demeureront valables et définitives. La garantie conférée sur une quelconque de ces terres, sur le revenu tiré des droits sur la consommation ou sur tout autre revenu public, par une loi ou ordonnance du Parlement en contrepartie d’une somme ou de sommes d’argent comme les garanties données par la foi publique de la Nation et l’engagement de cette foi à  rembourser ces dettes demeureront définitivement valables et ne feront, sous aucun prétexte, l’objet d’une annulation.

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|13. That all and every person and persons who have aided, abetted, advised or assisted in any war against the Parliament, since the 1st day of January, 1641[2] (unless he or they have since borne arms for the Parliament or your Highness, or otherwise given signal testimony of his or their good affection to the Commonwealth, and continued faithful to the same); and all such as have been actually engaged in any plot, conspiracy or design, against the person of your Highness, or in any insurrection or rebellion, in England or Wales, since the 16th of December, 1653: and for Scotland, that all and every person and persons who have been in arms against the Parliament of England, or against the Parliament in Scotland, before the 1st day of April, 1648 (except such as have since borne arms in the service of the Parliament of England or your Highness, or given other signal testimony of their good affection); and every person or persons that since the said 1st day of April, 1648, have been in arms, or otherwise aided, abetted, advised or assisted in any war against the Parliament of England or your Highness (except such persons who having been in arms, or otherwise abetted, advised or assisted in any war against the Parliament of England or your Highness, since the 1st day of April, 1648), and were not in arms against the Parliament of England, or against the Parliament of Scotland, before the 1st day of April, 1648; and have since the 1st day of March, 1651 (old style), lived peaceably, and thereby given testimony of their good affection to the Parliament and your Highness, be made incapable for ever of holding or enjoying of any office or place of public trust, in these three nations, or any of them.

Provided, that nothing in this Article contained shall extend to put any incapacity in this Article mentioned upon any English or Scotch Protestants in Ireland, who, before the 1st day of March, 1649, have borne arms for the Parliament or your Highness, or otherwise given signal testimony of their good affection to this Commonwealth, and continued faithful to the same.

|13. Quiconque a prêté aide, s’est fait le complice, a conseillé ou prêté son assistance à  une quelconque guerre contre le Parlement, depuis le premier jour de janvier 1641 (à  moins qu’elle n’ait, depuis lors, porté les armes pour le Parlement ou votre Altesse ou fournit, à  défaut, un témoignage éclatant de sa sincère affection pour la République et qu’elle soit demeurée fidèle à  cette dernière) et ceux s’étant trouvés effectivement engagés dans un complot, une conspiration ou un dessein contre la personne de votre Altesse ou une quelconque insurrection ou rébellion en Angleterre ou au Pays de Galles, depuis le 16 décembre 1653, seront incapables à  jamais de détenir ou de jouir d’une quelconque fonction ou emploi public dans l’ensemble des ces trois Nations ou dans l’une d’entre elles en particulier. Il en ira de même, pour l’Écosse, de toutes les personnes ayant été en armes contre le Parlement d’Angleterre ou contre celui d’Écosse avant le premier jour d’avril 1648 (hormis celles ayant, depuis lors, porté les armes au service du Parlement d’Angleterre ou de votre Altesse ou ayant témoigné d’une sincère affection) et de toutes les personnes ayant, depuis cette date, été en armes ou ayant prêté aide, s’étant faites complices, ayant conseillé ou prêté assistance à  une quelconque guerre contre le Parlement d’Angleterre ou votre Altesse (sauf, s’agissant de cette seconde catégorie si elles ne portaient pas les armes contre le Parlement d’Angleterre ou celui d’Écosse avant le premier jour d’avril 1648 et si elles ont, depuis le premier jour de mars 1651 (ancien calendrier) vécu paisiblement et, par là , apporté la preuve de leur sincère affection envers le Parlement et votre Altesse).

Rien dans cet article n’aura pour conséquence de frapper d’une quelconque incapacité susmentionnée un quelconque Protestant anglais ou écossais en Irlande ayant, avant le premier jour de mars 1649, porté les armes pour le Parlement ou pour votre Altesse ou donné autrement une preuve de son affection envers cette République et étant demeuré fidèle à  cette dernière.

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|14. And that your Highness will be pleased to consent, that nothing in this Petition and Advice contained, nor your Highness' assent thereto, shall be construed to extend to the dissolving of this present Parliament, but that the same shall continue and remain, until such time as your Highness shall think fit to dissolve the same.

|14. Qu’il plaise à  votre Altesse d’accepter que rien dans cette Pétition et Avis, ni le consentement de votre Altesse à  celle-ci n’entraînera la dissolution du présent Parlement, lequel continuera à  fonctionner et demeurera en l’état, jusqu’à  ce votre Altesse juge bon de le dissoudre.

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|15. And that nothing contained in this Petition and Advice, nor your Highness' consent thereunto, shall be construed to extend to the repealing or making void of any Act or Ordinance which is not contrary hereunto, or to the matters herein contained, but that the said Acts and Ordinances not contrary hereunto shall continue and remain in force, in such manner as if this present Petition and Advice had not at all been had or made, or your Highness' consent thereunto given.

|15. Rien dans cette Pétition et Avis, ni le consentement de votre Altesse à  celle-ci n’entraînera l’abrogation ou la nullité d’une loi ou d’une ordonnance n’y étant pas contraire, lesquelles continueront à  produire effet et demeureront en vigueur de la même manière que si la présente Pétition et Avis n’avait pas été édictée ou que si votre Altesse n’y avait pas donné son accord.

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|16. And that all writs issued out of the Chancery, and all writs and patents of the Justices of the one Bench, and of the other, Barons of the Exchequer, Commissions of oyer and terminer, gaol-delivery, and Justices of the Peace, and all other commissions, patents, and grants, made and passed under the Great Seal of England, Scotland or Ireland, shall stand good and effectual in the law, notwithstanding this Petition and Advice, or your Highness' assent thereunto, or any law, statute or custom to the contrary; and that all writs, and all commissions, indictments, informations, process, actions, suits, bills or plaints, taken out, or now depending in any Court of Record at Westminster, or any other Court of Record, in England, Scotland or Ireland, or in the town of Berwick-upon-Tweed; and all process, pleas, demurrers, continuances and proceedings, in every such writs, indictments, informations, actions, suits, bills and plaints, shall be returnable, stand good and effectual, and be prosecuted and sued forth, in such manner and form, and in the same state, condition and order, the style and test of proceedings, after passing of these presents, being made conformable thereunto, this present Petition and Advice, or your Highness' assent thereunto, or any law, custom or usage to the contrary thereof in any wise notwithstanding; and that any variance that shall be occasioned by reason thereof, touching any the said writs, process or proceedings in the name, style, test or otherwise, shall not be in any wise material as concerning any default or error to be alleged or objected thereunto.

|16. Toutes les lettres produites par la Chancellerie et toutes les lettres et patentes des juges de l’une ou l’autre des Cours (Court of Common Pleas, Upper Bench) comme des juges de l’Échiquier, des commissions d’oyer et terminer, des Justices of the Peace, les ordres de remise en liberté, toutes autres commissions, patentes et concessions prises et promulguées sous le Grand sceau d’Angleterre, d’Écosse ou d’Irlande demeureront juridiquement valides et effectives sans tenir compte de cette Pétition et Avis ou de l’assentiment de votre Altesse à  cette dernière comme de toute règle de droit, loi ou coutume contraires. Toutes les lettres, commissions, inculpations, procédures, actions, poursuites, requêtes ou plaintes émises et dont l’examen dépend d’une des Cours de Westminster ou d’une autre Cour en Angleterre, Écosse, Irlande ou à  Berwick-upon-Tweed et toutes les procédures, plaidoiries, objections, ajournements et procès portant sur de tels documents seront considérés comme valables et valides et feront l’objet d’une réponse à  l’autorité les ayant pris. L’action publique ou celle du demandeur seront menées, au plan de la forme comme de la procédure, en conséquence ; le style et la recevabilité des requêtes, après l’adoption du présent texte, étant adaptés, en dépit de la présente Pétition et Avis, du consentement de votre Altesse ou de toutes lois, coutumes ou usages en sens contraire. Toute différence susceptible d’être occasionnée, de ce fait, relative auxdites lettres, aux procédures ou aux procès touchant le nom, le style, la recevabilité ou autre ne sera pas de nature à  être soulevée ou contestée comme fautive ou entachée d’erreur.

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|17. And that your Highness and your successors will be pleased to take an oath, in such form as shall be agreed upon by your Highness and this present Parliament, to govern these nations according to the law.

|17. Qu’il plaise à  Votre Altesse et à  ses successeurs de prêter un serment, dont la formulation sera déterminée d’un commun accord entre votre Altesse et le présent Parlement, de gouverner ces Nations selon le droit.

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|18. And in case your Highness shall not be satisfied to give your consent to all the matters and things in this humble Petition and Advice, that then nothing in the same be deemed of force, to oblige the people of these nations in any the particulars therein contained.

And these our desires being granted by your Highness, we shall hope (through the rich mercy and goodness of God) that it will prove some remedy to those dangers, distractions, and distempers which these nations are now in, and be an effectual means to remove those jealousies and fears which remain in the minds of many men concerning the Government of this Commonwealth; and thereby we shall be enabled and encouraged with all cheerfulness to the settling of such things, which shall be further necessary for the good of these nations, and be most ready to join with you in promoting the work of reformation, happily begun by your Highness, the regulating courts of justice, and abridging both the delays and charges of law suits, and apply ourselves to such other courses and counsels as may be most like to heal our breaches and divisions, and to restore these poor nations to a union and consistency with themselves, and to lay a foundation of further confidence between your Highness and them, to the rejoicing of the hearts of our friends and terror of our enemies.

|18. S’il ne plaisait pas à  votre Altesse de donner son consentement à  toutes les matières et sujets abordés dans cette Humble Pétition et Avis, alors rien dans celle-ci n’entrera en vigueur ni n’obligera le peuple de ces Nations.

Si votre Altesse consent à  nos souhaits, nous pourrons avoir l’espoir (grâce à  l’infinie mansuétude et à  la bonté de Dieu) qu’il en résultera quelque remède à  ces dangers, distractions et troubles que connaissent actuellement ces Nations et que cela sera un moyen efficace de mettre fin à  ces jalousies et peurs qui demeurent dans l’esprit de nombreuses personnes à  propos du gouvernement de cette République. Nous serons, par là , rendus capables et encouragés, avec l’entrain le plus grand, à  régler de telles questions, ce qui sera nécessaire, pour l’avenir, au bonheur de ces Nations, et nous serons prêts à  vous épauler dans le travail de réformation, fort heureusement commencé par votre Altesse, le contrôle des cours de Justice et la réduction des délais d’examen des requêtes comme des coûts de procédure, ainsi qu’à  nous appliquer à  tout autre projet et conseil susceptible d’être le mieux à  même de résorber nos dissensions et divisions comme de restaurer l’union et la cohérence de ces pauvres Nations ainsi que d’établir les fondations d’une confiance future entre votre Altesse et elles, mettant en joie les cœurs de nos amis et semant la terreur dans celui de nos ennemis.

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|Which Petition being presented the 25th day of May, 1657, his Highness' answer thereunto was read by the Clerk of the Parliament in these words. |Cette Pétition étant présentée le vingt-cinquième jour de mai 1657, la réponse de son Altesse à  celle-ci a été délivrée par le Clerc du Parlement, par ces paroles,

Le Lord Protecteur donne son consentement.

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[1] i.e. 1651/2.

[2] i.e. 1641/2.

Pour citer cet article :
«Les constitutions de l’Interrègne en Angleterre (II) : l’Humble Petitition and Advice (1657), texte anglais et traduction française présentés par Renan Le Mestre », Jus Politicum, n° 5 [http://juspoliticum.com/article/Les-constitutions-de-l-Interregne-en-Angleterre-II-l-Humble-Petitition-and-Advice-1657-texte-anglais-et-traduction-francaise-presentes-par-Renan-Le-Mestre-323.html]