La responsabilité des ministres en France et en Italie : le point de vue du droit pénal
En France et en Italie, la responsabilité pénale des gouvernants cherche un équilibre entre égalité devant la loi pénale et protection de la fonction politique. L’Italie confie le jugement des ministres au juge ordinaire avec un filtre parlementaire, tandis que la France maintient un régime plus politisé avec la CJR pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions. Les deux systèmes sont critiqués, mais pour des raisons différentes (filtre parlementaire en Italie, indépendance et fonctionnement de la CJR en France). Les affaires récentes, notamment en période de crise sanitaire, montrent la difficulté de distinguer infraction pénale et décision politique. Elles révèlent une tension commune entre lutte contre l’impunité et risque de surpénalisation de l’action gouvernementale.
In France and Italy, the criminal liability of political leaders seeks a balance between equality before criminal law and protection of political office. Italy entrusts ministerial cases to ordinary courts with a parliamentary authorization filter, while France maintains a more politicized model through the CJR for acts committed in office. Both systems are criticized, though for different reasons (the parliamentary filter in Italy, and the CJR’s independence and functioning in France). Recent cases, especially during the Covid-19 crisis, show how difficult it is to distinguish criminal wrongdoing from political decision-making. They reveal a shared tension between combating impunity and avoiding over-criminalization of governmental action.

