La prétention qu’il existe un jus tractatus internationalement reconnu pour les États fédérés est souvent accueillie aux États-Unis et au Canada (anglais) avec un profond scepticisme. Au mieux, les interlocuteurs semblent prêts à reconnaître la capacité des États fédérés à prendre des engagements politiques non juridiquement contraignants ou à conclure des contrats. La capacité des Etats fédérés de conclure des traités internationaux apparaît comme une extravagance ! C’est pourquoi nous examinerons d’abord ce que le droit international a à dire sur le jus tractatus des États fédérés (I). Afin d’expliciter ces règles, nous allons présenter comment différentes Fédérations (ou quasi-fédérations) traitent la question. Après avoir discuté des questions juridiques soulevées par le jus tractactus des États fédérés, nous examinerons dans la deuxième partie de cet article les considérations de politiques publiques qui justifient de telles positions (II).
