Dans ces réflexions, Peter L. Lindseth s’intéresse à l’importance du rôle de la distinction constitutionnelle loi-règlement dans la jurisprudence constitutionnelle allemande relative à l’intégration européenne. L’examen par la Cour de Karlsruhe des traités de Maastricht (2003) et de Lisbonne (2009) au regard de la Constitution montre que l’intégration européenne a été comprise comme une extension supranationale du pouvoir normatif qui caractérise la gouvernance administrative moderne. La notion de délégation est traditionnellement utilisée en Allemagne pour permettre l’autonomie du pouvoir réglementaire tout en préservant une garantie législative des droits individuels. La cour a usé d’un raisonnement analogue en matière de délégations de compétences à l’Union européenne.
