Les articles de l'auteur : Pierre Serrand

La distinction entre administrer et gouverner repose pour l’essentiel sur un fondement doctrinal dont cet article esquisse l’histoire depuis le XIXe siècle. La distinction émergea d’une part parce que l’activité du pouvoir exécutif commença à  dépasser ce qui pouvait être qualifié d’exécutif et d’autre part parce qu’il convenait de différencier les actes susceptibles de recours de ceux qui ne l’étaient pas. Pour établir la distinction on utilisa soit un critère hiérarchique, soit un critère politique, soit un critère opposant l’exceptionnel au normal et soit, enfin, un critère reposant sur la norme juridique servant de fondement aux deux fonctions. L’auteur constate qu’aucun de ces critères matériels n’est parvenu à  faire l’unanimité auprès d’une doctrine qui préfère les critères organiques qui ici ne peuvent pas servir.

Revenant sur la jurisprudence Rekhou, le Conseil d’État, par son arrêt d’Assemblée, Mme Cheriet-Benseghir, accepte désormais d’apprécier si la condition de réciprocité prévue à  l’article 55 de la Constitution est ou non remplie. Cette solution, destinée à  satisfaire les exigences de la CEDH, peut apparaître comme un progrès puisqu’elle renforce le droit à  un procès équitable. Mais elle semble aussi présenter des inconvénients, ce qui est moins souvent souligné. En dehors des difficultés pratiques que le juge rencontrera vraisemblablement pour apprécier si un traité est appliqué par un État étranger, cette solution doit conduire le juge à  franchir la frontière qui sépare la justice de la politique diplomatique, et que nos juridictions nationales s’étaient traditionnellement efforcées de respecter.