Les articles du thème : Contrôle a priori

Plus de soixante ans après l’instauration du Conseil constitutionnel, il est nécessaire de questionner le maintien de l’absence de réglementation du contrôle de constitutionnalité des lois a priori par rapport au développement de la puissance de la juridiction constitutionnelle et aux revendications des forces démocratiques, qui conscientes d’une telle puissance  souhaitent se produire devant lui.

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la réforme des retraites 2023 illustrent certaines singularités de la conception française du contrôle de constitutionnalité. En particulier, elles manifestent la propension du Conseil constitutionnel à retenir une interprétation opportuniste de la Constitution, interprétation qui varie selon les actes que le Conseil contrôle et les solutions qu’il entend retenir. Ainsi, le juge constitutionnel français retient une conception finaliste de son contrôle, largement favorisée par le cadre du contrôle a priori, et qui consiste à faire prévaloir l’efficacité de l’action publique sur la protection des règles constitutionnelles, en particulier lorsqu’il s’agit de règles procédurales.