La constitutionnalisation des études d’impact devait remédier à tous les maux de la loi et l’intervention du juge constitutionnel devait garantir leur préparation sérieuse et rigoureuse. Or, plus de neuf ans plus tard, les objectifs affichés ne sont pas encore atteints. Pour ce faire, il faudrait que la conception des études d’impact en France soit remodelée à l’image de celle adoptée en droit comparé, en prenant en compte des exigences d’impartialité et de transparence.
Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique propose d’écourter la procédure législative accélérée prévue à l’article 45 et dont la réforme constitutionnelle de 2008 avait déjà amorcé la banalisation. Toutefois, cette voie procédurale reste un mélange entre une procédure d’urgence et les ordonnances de l’article 38 de la Constitution, ce qui restreint fortement son intérêt. Cet article s’applique à comparer cette procédure avec celles de fast-track des pays anglo-américains. Ces dernières constituent des exemples de procédures législatives accélérées et elles ont l’avantage d’être relativement anciennes permettant ainsi d’avoir un certain recul quant à leur intérêt. Le but est d’identifier les points faibles de chacune de ces procédures afin de déterminer comment encadrer le plus efficacement possible la procédure législative accélérée en France pour lui donner une place à part entière.
Les institutions démocratiques sont réputées être peu efficaces pour prendre en compte les enjeux de long terme, alors que ces derniers sont de plus en plus présents dans nos sociétés. L’objet de cet article est d’analyser le rôle des Parlements dans ce domaine. À la lumière des données empiriques et des analyses théoriques, il aboutit à distinguer trois grandes familles d’instruments (délibératifs, normatifs et délégatifs) pour mieux prendre en considération les enjeux de long terme dans la procédure législative.
