Les articles du thème : convention internationale

Revenant sur la jurisprudence Rekhou, le Conseil d’État, par son arrêt d’Assemblée, Mme Cheriet-Benseghir, accepte désormais d’apprécier si la condition de réciprocité prévue à  l’article 55 de la Constitution est ou non remplie. Cette solution, destinée à  satisfaire les exigences de la CEDH, peut apparaître comme un progrès puisqu’elle renforce le droit à  un procès équitable. Mais elle semble aussi présenter des inconvénients, ce qui est moins souvent souligné. En dehors des difficultés pratiques que le juge rencontrera vraisemblablement pour apprécier si un traité est appliqué par un État étranger, cette solution doit conduire le juge à  franchir la frontière qui sépare la justice de la politique diplomatique, et que nos juridictions nationales s’étaient traditionnellement efforcées de respecter.

L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité a profondément bouleversé l’office du Conseil constitutionnel, lequel est tenu de s’ouvrir plus largement qu’il n’avait coutume de le faire jusqu’à  présent sur le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. « L’européanisation » du Conseil constitutionnel demeure toutefois imparfaite en comparaison des autres cours constitutionnelles européennes. En effet, si la QPC a provoqué, d’un point de vue procédural, l’assujettissement du Conseil aux règles du procès équitable de l’article 6§1 de la CEDH, elle n’a pas encore mis fin, d’un point de vue substantiel, à  la longue tradition « d’utilisation implicite » du droit de la Convention par cette juridiction

La prétention qu’il existe un jus tractatus internationalement reconnu pour les États fédérés est souvent accueillie aux États-Unis et au Canada (anglais) avec un profond scepticisme. Au mieux, les interlocuteurs semblent prêts à reconnaître la capacité des États fédérés à prendre des engagements politiques non juridiquement contraignants ou à conclure des contrats. La capacité des Etats fédérés de conclure des traités internationaux apparaît comme une extravagance ! C’est pourquoi nous examinerons d’abord ce que le droit international a à dire sur le jus tractatus des États fédérés (I). Afin d’expliciter ces règles, nous allons présenter comment différentes Fédérations (ou quasi-fédérations) traitent la question. Après avoir discuté des questions juridiques soulevées par le jus tractactus des États fédérés, nous examinerons dans la deuxième partie de cet article les considérations de politiques publiques qui justifient de telles positions (II).

Le constitutionnalisme, dont l’enseignement est prohibé en Chine, est à la fois un outil analytique et un projet normatif. Le constitutionnalisme global s’intéresse aussi bien au droit international proprement dit qu’aux divers ordres constitutionnels nationaux qui sont partiellement convergents. La mondialisation nécessite de la part des institutions nationales et internationales l’adoption de mesures politiques et juridiques qui déploient souvent des effets vis-à-vis des tiers sans fondement démocratique ni possibilité de recours. Ce phénomène a pour conséquence un sabotage partiel des constitutions nationales. Dans la mesure où nous souhaitons sauvegarder l’opérationnalité des principes constitutionnels nationaux (rule of law, droits de l’Homme, démocratie et sécurité sociale), cette déconstitutionnalisation devrait pouvoir être compensée au sein des institutions internationales et des États (constitutionnalisme compensateur). Toutefois, cette idée se heurte à des pratiques anti-constitutionnalistes qui prennent corps tant au niveau national qu’international, ainsi qu’à de pertinentes critiques de nature épistémologique et normative. Face à ces symptômes de crise, la présente contribution met en exergue l’absence d’une idéologie attractive alternative au constitutionnalisme. Les vagues contradictoires de revendication et de contestation typiques des discours juridico-politiques modernes et postmodernes en sont la démonstration. L’article conclut que l’évolution vers un constitutionnalisme pluraliste et respectueux des différentes cultures peut être universalisable, mais que – faute de mieux – le constitutionnalisme global demeure précieux en tant que discours critique.