Lodo sur lodo ne vaut. La responsabilité pénale de Silvio Berlusconi, président du Conseil des ministres
En Italie, la rencontre conflictuelle entre le pouvoir politique et le pouvoir judiciaire atteint jadis son acmé avec les lois ad personam adoptées par le Parlement afin de protéger Silvio Berlusconi, alors président du Conseil. Aussi la question de la responsabilité pénale des gouvernants mérite-t-elle étude à l’aune des censures, par la Cour constitutionnelle, du lodo Schifani, du lodo Alfano et de la loi sur le « legitimo impedimento ». Il est encore loisible de jeter son dévolu sur l’emblématique « caso Ruby » qui voit, de nouveau, le politique tenter d’instrumentaliser le droit. Ces différents moments de la vie politique et juridique du pays – ayant laissé trace profonde au point que nombre de débats actuels en sont les héritiers – révèlent la fragilité de l’Etat de droit juridictionnel. Les gouvernants ne peuvent invoquer indument – et de manière récurrente - leur légitimité élective pour bénéficier d’une protection abnorme.
In Italy, the conflict between political and judicial power reached its peak with the ad personam laws adopted by Parliament to protect Silvio Berlusconi, then Prime Minister. Thus, the question of the criminal liability of those in power warrants examination in light of the Constitutional Court's censures of the Schifani and Alfano lodo, as well as the law on « legitimo impedimento ». The emblematic « Ruby case » - which once again demonstrates the attempt by politicians to manipulate the law - is another example. These various moments in the country's political and legal history -which have left a profound mark, to the point that many current debates are their heirs - reveal the fragility of the rule of law. Those in power cannot improperly—and repeatedly—invoke their electoral legitimacy to benefit from undue protection.

