Cet article étudie la création et la fonction de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République, organe chargé depuis 1993 de filtrer les plaintes dirigées contre les ministres pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Il montre que cette institution, présentée comme un instrument de dépolitisation de la mise en mouvement de l’action publique, repose en réalité sur une forte ambiguïté : chargée d’opérer un tri entre responsabilité politique et responsabilité pénale, elle exerce un pouvoir d’opportunité considérable sans disposer pour autant d’une légitimité politique clairement établie. L’article met ainsi en lumière l’incohérence d’un système qui a supprimé la mise en accusation parlementaire tout en conservant, sous une forme dépolitisée et largement opaque, un mécanisme de filtrage aux effets comparables. Il en résulte une réflexion plus large sur les fondements, les limites et les possibles réformes de la justice pénale des ministres en France. 

This article examines the creation and function of the Requests Commission attached to the French Cour de justice de la République, the body responsible since 1993 for filtering complaints brought against ministers for crimes and offences committed in office. It argues that, although this institution was presented as a means of depoliticizing the initiation of criminal proceedings, it in fact rests on a deep ambiguity: entrusted with distinguishing between political responsibility and criminal liability, it exercises broad discretionary power without possessing any clearly established political legitimacy. The article highlights the inconsistency of a system that abolished parliamentary impeachment while preserving, in a depoliticized and highly opaque form, a filtering mechanism with comparable effects. More broadly, it reflects on the foundations, limits, and possible reforms of ministerial criminal justice in France.