Les articles du thème : Vie privée

Hier limitée en droit civil des personnes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a pris davantage d’ampleur avec la question prioritaire de constitutionnalité. Au fond, elle enrichit le droit civil en comblant ses lacunes et en renforçant sa portée, au point de le transformer en quelque sorte en « super-droit ». Mais elle l’éprouve aussi doublement : matériellement, elle perturbe les catégories qu’il consacre et ignore sa fonction instituante ; formellement, elle confère au juge constitutionnel un pouvoir considérable dans une matière que la Constitution réserve pourtant au pouvoir législatif, et participe ainsi au réordonnancement contemporain des sources du droit civil des personnes. L’analyse de la jurisprudence met en lumière un Conseil constitutionnel souvent pragmatique, parfois audacieux, et qui ne pratique pas toujours l’auto-limitation.

L’exigence d’exemplarité ne se cantonne pas à la vie publique des gouvernants : elle affecte aussi leur vie privée et contribue, ce faisant, à brouiller les lignes entre ce qui relève de la sphère politique et ce qui relève de la sphère privée. D’abord, elle conduit à exposer des éléments de la vie privée des gouvernants à la vue de tous, soit par l’intermédiaire des pouvoirs publics au titre de la transparence de la vie publique, soit par celui de la presse qui jouit en la matière d’une liberté d’expression étendue. Ensuite, l’exigence contemporaine d’exemplarité tend à conditionner l’exercice des fonctions politiques à un comportement privé « vertueux ». Cette moralisation de la vie privée des gouvernants s’opère, d’une part, au moyen de peines d’inégibilité susceptibles d’être prononcées pour des infractions pénales commises dans un cadre privé et, d’autre part, avec l’exigence déontologique de probité fiscale imposée depuis 2013 à certains gouvernants.