Les articles du thème : Jurisprudence constitutionnelle

L’affirmation d’après laquelle le Conseil constitutionnel représente, dans l’équilibre institutionnel mis en place par la Constitution de 1958, le gardien privilégié des droits et libertés fondamentales est récurrente dans les médias et assez largement répandue dans la doctrine, et elle est aussi un élément essentiel de la stratégie de communication du Conseil constitutionnel lui-même. En se fondant sur un corpus exclusivement composé des procès-verbaux des délibérations plénières et des témoignages des membres et anciens membres de l’institution, l’objet de cette enquête était de déterminer si la considération ou le souhait de la protection des droits et libertés sont déterminants dans la production de la jurisprudence constitutionnelle.

Le présent article retrace l’évolution de la récente réforme de la législation électorale allemande. En 2008, la Cour constitutionnelle fédérale estima que la législation électorale était partiellement inconstitutionnelle, celle-ci nécessitant une triple réforme en raison de l’effet du « poids négatif des voix », de certaines incidences des mandats de surreprésentation et du phénomène des « secondes voix berlinoises ». Les juges concédèrent alors un délai de trois ans au législateur pour qu’il remédie à  la situation. Si après maints atermoiements le législateur entreprit finalement de réformer le système électoral, les recours se multiplièrent contre la réforme adoptée fin 2011, ce qui déboucha sur la retentissante décision du 25 juillet 2012. Insatisfaite du résultat, la Cour constitutionnelle fédérale n’hésita pas à  infliger un sévère camouflet au gouvernement en censurant la réforme du mode de scrutin pour l’élection des députés du Bundestag. Pis, les juges de Karlsruhe sommèrent les acteurs politiques de se concerter pour faire aboutir une réforme conforme en tout point au cadre qu’ils tracèrent au fil de leurs décisions et à  la Loi fondamentale.

La loi organique du 10 décembre 2009 établissant les conditions de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel a mis en avant une notion fortement débattue : la notion de changement de circonstances de fait. L’article propose d’examiner cette notion équivoque et à  certains égards obscure, à  la lumière de la doctrine et de la jurisprudence constitutionnelles américaines. Par ce biais, on parviendra non seulement à  percevoir sa véritable fonction de trait d’union entre l’évolution du fait social et la Constitution, mais aussi à  saisir les répercussions considérables que son usage irréfléchi peut avoir sur la jurisprudence constitutionnelle française.

La Constitution financière allemande est l’expression du caractère fédéral de l’État. Ses dispositions exigent l’attribution de ressources devant garantir aux Länder le respect de leur qualité étatique et impose la solidarité entre les membres de la Fédération. Le principe non écrit de loyauté fédéral (Bundestreue) formulé par R. Smend en 1916 a été consacré par la Cour constitutionnelle. Ce principe qui exige une coopération loyale mutuelle de tous les membres de la Fédération constitue l’une des caractéristiques du système fédéral allemand. Il guide l’interprétation de ces dispositions financières, bien qu’il n’existe aucune référence explicite à celui-ci dans la Loi fondamentale.

Le conflit normatif est une composante essentielle du fédéralisme, lequel façonne les affiliations par le droit et est constitutionnellement lié au pluralisme juridique. En dépit d’engagements préalables sur la réparation structurelle des compétences, le pouvoir est régulièrement renégocié dans les fédérations. Pour cela, des mécanismes de médiations sont requis. Dans cet essai, j’analyse deux méthodes – l’essentialisation de la répartition des compétences d’une part et, d’autre part, le fait de réduire les droits individuels ou bien de l’identité propre des entités fédérées – qu’ont développées les cours des États-Unis et d’Europe en rendant leur décision au nom du fédéralisme. La position essentialiste relie certains domaines d’activité particuliers à des niveaux de gouvernance, et justifie ses décisions à partir d’une conception naturaliste de l’autorité et qui en pose la singularité. Les réductions auxquelles donnent lieu le fédéralisme sont ici illustrés par les analyses que tient la Cour suprême des États-Unis sur la question de savoir si les juges des États fédérés ont ou non « excessivement tort » quand ils statuent sur les droits des prévenus dans le cadre d’affaires pénales, et par l’examen des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme qui invoquent la marge d’appréciation. Ces réductions ou bien rendent moins efficient un droit spécifique par égards pour les revendications d’autorité ou d’identité d’une entité fédérée, ou soulignent au contraire le fait que la décision de l’entité fédérée outrepasse ses prérogatives pour favoriser l’efficience de ce droit.

Je soutiens que les positions essentialistes sur le pouvoir des entités fédérées ou de l’entité fédérale dissimulent l’activité et la pratique des juges par laquelle ils choisissent en réalité la manière dont sont caractérisées les activités déterminantes pour le degré de pouvoir. Au contraire, lorsqu’ils procèdent à des réductions, les juges doivent rendre compte de la manière et des raisons pour lesquelles le centre, l’unité inférieure ou les individus supportent les coûts ou récoltent les bénéfices des différences dans la protection des droits. En outre, si de telles réductions sont provisoires, elles servent potentiellement les buts du ou des fédéralisme(s), qui sont de concilier les différentes sources juridiques en reconnaissant des désaccords en cours et la nécessité d’échanges renouvelés au sujet de l’étendue des droits et des aspects qui lient l’identité des centres et des unités inférieures.

Alors que la matière fiscale, traversée par une tension entre justice formelle (le consentement démocratique de l’impôt) et matérielle (les droits des contribuables) appellerait une grande prudence dans le contrôle de constitutionnalité de la loi, le Conseil constitutionnel n’a pas hésité à développer ces dernières années en ce domaine deux outils étendant la portée de ses décisions : le motif de la méconnaissance de l’autorité des décisions du Conseil, et la préservation de l’effet utile d’un recours « en tant que ne pas ». La fragilité de ces jurisprudences, tant dans leurs logiques que dans leurs applications, donne à penser que le Conseil s’est révélé ici plus aventureux qu’audacieux.

Recension de l'ouvrage de Sophie Hutier, Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel. Étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises, Paris, Institut universitaire Varenne, 2016, 624 p.

Brown v. Board of Education, rendu en 1954, bouleversa l’environnement politique et juridique américain de l’époque en mettant fin à la ségrégation scolaire. La décision fait aujourd’hui figure d’icône de la culture juridique américaine malgré une efficacité toujours discutée. Le statut exalté de ce super precedent est contrebalancé par des critiques non dépourvues de fondements sur le raisonnement des juges de la Cour Suprême Américaine, qui furent partagées aussi bien par des soutiens de la ségrégation raciale que par des juristes engagés en faveur des droits civiques. Retracer l’histoire de ce qui est désormais plus qu’une décision mais un texte constitutionnel à interpréter nous invite à analyser comment un mythe jurisprudentiel s’inscrit dans un système juridique malgré ses incohérences.