Les articles du thème : Modèles de justice constitutionnelle

La transformation de l’Appellate Committee de la Chambre des Lords en Cour suprême par le Constitutional Reform Act de 2005 (CRA) bouleverse-t-elle radicalement le constitutionnalisme britannique ou n’est-elle qu’une réforme symbolique ? L’analyse de l’impact du CRA sur l’Appellate Committee de la Chambre des Lords et la comparaison des principales caractéristiques de la Cour suprême avec celles d’autres Cours suprêmes et constitutionnelles révèlent qu’elle ne constitue pas un véritable bouleversement.Novateur par certains aspects, le CRA est, par d’autres caractéristiques, seulement révélateur de ce qui existait déjà  à  l’époque de l’Appellate Committee de la Chambre des Lords. Cette loi s’inscrit dans un mouvement plus général de mutation du constitutionnalisme britannique résultant de réformes et évolutions antérieures. La rénovation de l’organisation et du fonctionnement de l’Appellate Committee tend à  rapprocher ses caractéristiques formelles de celles d’autres juridictions, aussi bien suprêmes que constitutionnelles. Par ailleurs, la concentration des compétences de la Chambre des Lords et du Privy Council en matière de dévolution au profit de la Cour suprême réduit sa singularité en confortant des convergences déjà  existantes avec les fonctions d’autres Cours suprêmes. Le CRA n’a cependant pas effacé la nature atypique de cette juridiction qui emprunte à  la notion de juridiction suprême et constitutionnelle sans y correspondre exactement. L’analyse de cette juridiction renouvèle les notions de juridiction et de justice constitutionnelle. Elle conduit à  dépasser la modélisation des systèmes de justice constitutionnelle et révèle la nécessité d’appréhender plus largement cette notion. La Cour suprême dote ainsi les systèmes de justice constitutionnelle d’une nouvelle forme de juridiction à  la croisée des chemins et atteste de leur diversité. La révision constitutionnelle introduite par le CRA témoigne d’une évolution remarquable de la Constitution du Royaume-Uni qui enrichit le débat sur la notion de justice constitutionnelle et, plus largement, sur le constitutionnalisme.

Le présent article retrace l’évolution de la récente réforme de la législation électorale allemande. En 2008, la Cour constitutionnelle fédérale estima que la législation électorale était partiellement inconstitutionnelle, celle-ci nécessitant une triple réforme en raison de l’effet du « poids négatif des voix », de certaines incidences des mandats de surreprésentation et du phénomène des « secondes voix berlinoises ». Les juges concédèrent alors un délai de trois ans au législateur pour qu’il remédie à  la situation. Si après maints atermoiements le législateur entreprit finalement de réformer le système électoral, les recours se multiplièrent contre la réforme adoptée fin 2011, ce qui déboucha sur la retentissante décision du 25 juillet 2012. Insatisfaite du résultat, la Cour constitutionnelle fédérale n’hésita pas à  infliger un sévère camouflet au gouvernement en censurant la réforme du mode de scrutin pour l’élection des députés du Bundestag. Pis, les juges de Karlsruhe sommèrent les acteurs politiques de se concerter pour faire aboutir une réforme conforme en tout point au cadre qu’ils tracèrent au fil de leurs décisions et à  la Loi fondamentale.

Parmi les nombreux apports de Mauro Cappelletti à  la construction des outils intellectuels fondamentaux de l’étude du contentieux constitutionnel figure une thèse expliquant le choix des constituants en faveur du modèle américain ou du modèle européen de justice constitutionnelle. Selon lui, dans un contexte de droit romano-germanique ignorant le principe du stare decisis et reposant sur une conception de la fonction de juger héritée de Montesquieu et de Rousseau, il était impossible aux États européens de décentraliser le contrôle de constitutionnalité des lois avec le même succès que les États-Unis. Aussi leur était-il nécessaire de mettre en place des cours constitutionnelles ad hoc. Reproduite à  de très nombreuses reprises, cette analyse fait figure de dogme explicatif qui traverse une large partie de la doctrine. Or elle se heurte à  plusieurs objections. Outre que les facteurs explicatifs avancés n’ont pas la portée qui leur est d’ordinaire prêtée, d’autres causes peuvent expliquer la mise en place d’un système de justice constitutionnelle relevant du « modèle » européen.

Comment le système grec de constitutionnalité de la loi s’intègre-t-il dans la distinction établie par le Professeur entre forme forte et forme faible de contrôle de constitutionnalité ? De manière plutôt originale, le système grec présente à  la fois des éléments de contrôle faible et fort, et confirme ainsi, en même temps qu’il l’affine, cette distinction fondamentale. Une implication intéressante et apparemment paradoxale de cette distinction du Professeur Tushnet est que, dans des systèmes mixtes tels que le système grec, l’efficacité globale du contrôle de constitutionnalité est plus grande lorsque le système accroît ses éléments relevant de la forme faible de contrôle de constitutionnalité que ceux qui relèvent de la forme forte (ainsi de l’établissement d’une cour constitutionnelle).

Recension de S. Cassese, Dentro la corte. Diario di un giudice costituzionale, Bologna, Il Mulino, 2015.