Les articles de l'auteur : Elina Lemaire

L’affirmation d’après laquelle le Conseil constitutionnel représente, dans l’équilibre institutionnel mis en place par la Constitution de 1958, le gardien privilégié des droits et libertés fondamentales est récurrente dans les médias et assez largement répandue dans la doctrine, et elle est aussi un élément essentiel de la stratégie de communication du Conseil constitutionnel lui-même. En se fondant sur un corpus exclusivement composé des procès-verbaux des délibérations plénières et des témoignages des membres et anciens membres de l’institution, l’objet de cette enquête était de déterminer si la considération ou le souhait de la protection des droits et libertés sont déterminants dans la production de la jurisprudence constitutionnelle.

En complément d’un ouvrage paru en septembre 2015 chez Dalloz (Jean Casimir-Perier, Notes sur la Constitution de 1875, Paris, Dalloz, 2015), ces trois documents (le premier de la main du secrétaire général de la présidence de la République, les deux autres de l’ancien président lui-même), issus du même fonds d’archives, éclairent les six mois de la présidence Casimir-Perier, de son élection en juin 1894, à sa démission en janvier 1895. Ces divers témoignages, qui concernent principalement l’articulation des différents pouvoirs dans le cadre du gouvernement parlementaire (rapports entre l’exécutif et le parlement, mais surtout rapports des différents organes de l’exécutif entre eux), révèlent les efforts sans cesse contrariés de Jean Casimir-Perier pour faire prévaloir la Constitution formelle sur la Constitution réelle, et ses velléités de résistance, toujours impuissantes, à l’interprétation moniste du fonctionnement des institutions qui résultait de la pratique du régime dans l’après 16-mai.

En décembre 1916, le gouvernement d’Aristide Briand, vivement critiqué au sein des premiers comités secrets de la Chambre des députés (réunis à l’été et à l’automne 1916) déposait à la Chambre un projet de loi ayant pour objet l’extension de la compétence normative des organes de l’exécutif. Alors que la plupart des parlementaires étaient d’accord sur le principe de la nécessaire adaptation de la procédure démo-libérale d’élaboration des normes aux circonstances inédites résultant du conflit armé, le projet Briand rencontra une violente hostilité à la Chambre, les députés refusant alors la marginalisation du Parlement dans la définition de la politique nationale et dans l’effort de guerre.

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions, allouée de manière annuelle aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent soutenir des associations et participer au financement de projets de collectivités locales. Né de la pratique institutionnelle financière, le dispositif de la réserve parlementaire constitue une pratique contra constitutionem, récemment légalisée par la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette récente avancée ne règle pas toutes les difficultés que le mécanisme soulève, notamment du point de vue de la théorie de la représentation.

Carlos-Miguel Pimentel, La crise du 16 mai 1877. Édition critique des principaux débats constitutionnels, Paris, Dalloz, 2017

Elina Lemaire, « À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel » (article publié le 03 décembre 2018).

Pour citer cet article :
Elina Lemaire, « À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel », Jus Politicum, « Actualités », mis en ligne le 03 décembre 2018 [http://juspoliticum.com/article/A-propos-de-quelques-problemes-juridiques-entourant-le-regime-indemnitaire-des-membres-du-Conseil-constitutionnel-1267.html].

Pour illustrer la pertinence de la notion de droit politique pour appréhender le droit constitutionnel de la Ve République, cette étude a pour objet de mettre en lumière, à travers l’exemple de la réserve parlementaire, d’une part la normativité de certains faits (l’existence en fait du dispositif de la réserve parlementaire a précédé sa consécration par le droit) et, d’autre part, l’incapacité du droit écrit à saisir entièrement les pratiques politiques (ici parlementaires) : en effet, l’interdiction de la pratique de la réserve parlementaire par le droit écrit (qui résulte de la loi organique du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique) ne sera juridiquement effective que tant qu’elle sera politiquement consentie.

Recension de R. Ghevontian (dir.), Eugène Pierre, précurseur du droit parlementaire contemporain, Bruxelles, Bruylant, 2019.