Les articles du thème : Autolimitation

La préposition « dans » exprime autant un rapport d’intériorité, la présence au sein d’un espace, qu’une manière, une façon d’évoquer une situation ou un état. Or, affirmer que le Roi est « dans » la Charte pose problème sous ce double rapport. Instruit par l’expérience de son frère, Louis XVIII espérait pouvoir se dégager, en droit comme en pratique, de tout texte constitutionnel. Par conséquent, en veillant à  emprisonner le Roi dans la Charte ou dans une « constitution ancienne » qui aurait survécu, les différents bords politiques cherchaient peut-être une solution impossible : comment imposer un carcan à  un monarque ayant rompu les digues en accaparant une nouveauté révolutionnaire, le pouvoir constituant ? Les théories du quatrième pouvoir ne viseraient-elles que ce but ?

La Cour constitutionnelle italienne s’est attribuée la compétence de contrôler les révisions constitutionnelles. Cependant, peu d’occasions lui sont données de le faire car l’exercice du pouvoir constituant est très difficile en Italie, où les révisions de la Constitution échouent régulièrement. En décembre 2016, un referendum constitutionnel a soldé l’échec de la dernière tentative de révision constitutionnelle, alors que la réforme de la loi électorale initiée en même temps a été adoptée. Les lois électorales ayant une relation très étroite avec la matière constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité effectué sur ces lois ne manque pas de donner au juge constitutionnel italien un pouvoir d’intervention non seulement sur l’exercice du pouvoir législatif mais aussi du pouvoir constituant.

Hier limitée en droit civil des personnes, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a pris davantage d’ampleur avec la question prioritaire de constitutionnalité. Au fond, elle enrichit le droit civil en comblant ses lacunes et en renforçant sa portée, au point de le transformer en quelque sorte en « super-droit ». Mais elle l’éprouve aussi doublement : matériellement, elle perturbe les catégories qu’il consacre et ignore sa fonction instituante ; formellement, elle confère au juge constitutionnel un pouvoir considérable dans une matière que la Constitution réserve pourtant au pouvoir législatif, et participe ainsi au réordonnancement contemporain des sources du droit civil des personnes. L’analyse de la jurisprudence met en lumière un Conseil constitutionnel souvent pragmatique, parfois audacieux, et qui ne pratique pas toujours l’auto-limitation.