Les articles du thème : Déontologie

La loi du 20 avril 2016 prévoyant des dispositions relatives à la déontologie de la juridiction administrative prolonge un discours de la déontologie que la juridiction produit depuis plusieurs années désormais. La Charte de 2011, puis celle de 2017, le collège de déontologie par ses avis et recommandations, ou encore les diverses interventions du Vice-président du Conseil d’État à ce sujet, sont autant de moyens par lesquels la juridiction promeut et affiche la déontologie de ses membres. Ce discours de la déontologie ne manque pas d’intriguer, qu’il s’agisse de son contenu, de ses présupposés, de sa modalité normative et de ses buts. Analyser cet objet permet alors de comprendre non seulement la nature et le fonctionnement de ce discours et, au-delà, de montrer comment la juridiction administrative se met en discours pour assurer sa légitimation.

Dans la continuité de l’expérience américaine, les assemblées législatives au Royaume-Uni et en France ont adopté des codes de conduite, qui contiennent des règles d’exemplarité particulières pour les parlementaires, de manière à s’assurer que ces derniers ne sacrifient pas l’intérêt public au profit de leurs intérêts personnels. Leur adoption soulève deux enjeux principaux. D’une part, le principe d’autonomie des assemblées dans la gestion de leurs affaires internes est un impératif constant. Par conséquent, si des institutions indépendantes ou extérieures aux assemblées peuvent participer aux phases d’instruction et de contrôle des manquements à ces règles d’exemplarité, les fonctions d’adoption des règles et de sanction restent largement exercées par les assemblées elles-mêmes. D’autre part, les incitations et des règles de droit souple sont souvent utilisées dans le souci de préserver la liberté des parlementaires dans l’exercice de leur mandat représentatif. Si l’examen de ces trois expériences nationales démontre leur rapprochement, l’influence anglo-américaine n’est pas nécessairement l’élément déterminant du développement de ces règles de bonne conduite au Parlement français. Le modèle américain fait parfois office de repoussoir du fait de son manque d’efficacité, de sorte qu’un particularisme français reste perceptible

Il est devenu nécessaire de mettre en place des instances indépendantes en charge de veiller à ce que les élus exercent bien les responsabilités publiques qui leur sont confiées sans que se produisent des interférences fâcheuses entre ces dernières et les intérêts privés dont ils sont par ailleurs détenteurs. Plus largement, les élus sont aujourd’hui soumis à une exigence d’exemplarité. Le déontologue de la Ville de Strasbourg expose quelques-unes des difficultés auxquelles se heurte son action et indique les limites de l’institution.

L’exigence d’exemplarité ne se cantonne pas à la vie publique des gouvernants : elle affecte aussi leur vie privée et contribue, ce faisant, à brouiller les lignes entre ce qui relève de la sphère politique et ce qui relève de la sphère privée. D’abord, elle conduit à exposer des éléments de la vie privée des gouvernants à la vue de tous, soit par l’intermédiaire des pouvoirs publics au titre de la transparence de la vie publique, soit par celui de la presse qui jouit en la matière d’une liberté d’expression étendue. Ensuite, l’exigence contemporaine d’exemplarité tend à conditionner l’exercice des fonctions politiques à un comportement privé « vertueux ». Cette moralisation de la vie privée des gouvernants s’opère, d’une part, au moyen de peines d’inégibilité susceptibles d’être prononcées pour des infractions pénales commises dans un cadre privé et, d’autre part, avec l’exigence déontologique de probité fiscale imposée depuis 2013 à certains gouvernants.

La déontologie des années 2010, fondée sur la prévention des conflits d’intérêts et le contrôle de l’indépendance et de l’impartialité des élus et gouvernants, inscrit une exigence nouvelle d’exemplarité au cœur de l’activité publique. Or, en tentant de refonder moralement la représentation politique, notamment dans la perspective de lutter contre la privatisation du pouvoir, la déontologie conditionne l’exercice du mandat parlementaire et d’une fonction ministérielle au respect des valeurs de probité et d’intégrité. Pour autant, en pratique, la déontologie reste sans effet sur la norme législative qui peut être le produit d’un enchaînement de conflits d’intérêts, la loi restant la seule norme inattaquable pour un motif déontologique. Le droit constitutionnel résiste donc à la déontologie politique dont l’exigence d'exemplarité dépend du seul bon vouloir des acteurs concernés.