Les articles du thème : Europe

Le présent article examine si les stratégies de compromis, appliquées à  l’origine à  l’aspect interne, peuvent être utilisées concernant les problèmes liés à  l’aspect externe posés par l’intégration européenne, ou bien s’il existe d’autres possibilités conceptuelles. La conclusion de l’auteur pour le discours européen est que l’on ne devrait pas essayer de répondre la question de la souveraineté (i.e. la question du conflit entre l’intégration européenne et la souveraineté nationale), parce que toutes les réponses sont inacceptables au moins pour un des joueurs. La tâche paradoxale des juristes est de construire une incertitude concernant la solution juridique d’un conflit (en créant des édifices conceptuels complexes qui rendent pratiquement impossible l’utilisation directe de l’argument de la souveraineté) et de donner des méthodes pratiques destinées à  empêcher les conflits, pour que personne ne risque d’être engagé dans un conflit et, qu’au contraire, tout le monde coopère.

Dans ces réflexions, Peter L. Lindseth s’intéresse à  l’importance du rôle de la distinction constitutionnelle loi-règlement dans la jurisprudence constitutionnelle allemande relative à  l’intégration européenne. L’examen par la Cour de Karlsruhe des traités de Maastricht (2003) et de Lisbonne (2009) au regard de la Constitution montre que l’intégration européenne a été comprise comme une extension supranationale du pouvoir normatif qui caractérise la gouvernance administrative moderne. La notion de délégation est traditionnellement utilisée en Allemagne pour permettre l’autonomie du pouvoir réglementaire tout en préservant une garantie législative des droits individuels. La cour a usé d’un raisonnement analogue en matière de délégations de compétences à  l’Union européenne.

Un mécontentement de plus en plus grand est suscité par inflation qui frappe l’usage des termes de constitution et de constitutionnalisme. L’incertitude de la signification de ces termes grandit à  mesure que ces derniers semblent s’abîmer dans la confusion entre la description et la justification ainsi que dans la confusion des revendications juridiques, politiques ou même morales. Cependant, cette inflation semble également dénoncer – de manière légitime – l’absence de structure générale capable de décrire un phénomène qui se développe rapidement. La contribution qui suit tente de mener une réflexion à  partir du présupposé selon lequel même une compréhension ouverte du constitutionnalisme doit interpréter ce dernier comme un phénomène institutionnel qui lie le droit et la politique sans pour autant épuiser leurs différences. Le constitutionnalisme met en relation le droit et la politique dans le but de les maintenir séparés l’un de l’autre. Si cela est vrai, beaucoup d’expressions récentes du constitutionnalisme pourraient dès lors davantage être envisagées comme posant un problème que comme fournissant une solution. L’auteur propose ainsi de développer cette analyse, tant sur un plan conceptuel qu’institutionnel, pour, enfin, envisager les phénomènes post-étatiques.

L'objectif de cet article est de re-problématiser la notion de souveraineté étatique dans l'analyse de l'intégration européenne. Pendant les dernières vingt années, les travaux en études européennes ont de plus en plus ignoré la variable 'souveraineté' des les processus politiques de l'Union européenne. La souveraineté étatique aurait été érodée, serait devenu insignifiante, n'aurait plus de valeur d'explication. Dans cet article, il s’agit au contraire de montrer que l’intégration européenne n’a pas transformé, ni diminué la souveraineté étatique. La souveraineté étatique n’est pas un objet immuable et statique. C’est au contraire une notion qui prend forme seulement à  travers son usage et son interprétation. Si la souveraineté, comme principe juridique, est sans aucun doute une réalité, seulement son usage nous permet de voir les formes diverses qu’elle prend.

Au rebours de l’image d’archaïsme dont elle est souvent affublée, la Charte constitutionnelle octroyée par Louis XVIII le 4 juin 1814 est un texte fondamental dans l’histoire du constitutionnalisme libéral non seulement français mais aussi européen. L’article envisage la Charte tour à  tour dans son style propre, son contenu par rapport aux précédentes constitutions françaises depuis 1791 (en particulier la « Constitution sénatoriale » du 6 avril 1814), son rapport intime à  la Constitution britannique du début du XIXe siècle, la confronte aux trois constitutions formelles les plus importantes dans l’Europe de 1814 (Suède, Norvège et Pays-Bas) ; il évoque enfin son influence significative sur les textes constitutionnels de la plupart des monarchies européennes au XIXe siècle.

Commentaire des cours inédits de R. Capitant, « Fédéralisme et démocratie »

Imaginée comme un moyen d’instituer un statut de double appartenance de l’individu à son État et à l’Union, la citoyenneté européenne est censée refléter la coexistence sur un même espace d’une communauté politique nationale et d’une communauté politique européenne. La crise multiple que traversent l’Union européenne et ses États membres, interroge la transposition de ce modèle fédératif de citoyenneté dans le contexte spécifique de l’unification européenne marquée par une forte hétérogénéité de ses composantes nationales. Devant la difficulté de fonder la citoyenneté européenne sur une conception transnationale de la démocratie et de la justice, un mouvement se dessine en faveur du maintien, voire d’un retour, à une conception stato-nationale de la citoyenneté. En réaction, la citoyenneté européenne semble désormais se réorienter vers la défense de certaines valeurs que ce retour au prisme national d’appartenance menace.

Le constitutionnalisme, dont l’enseignement est prohibé en Chine, est à la fois un outil analytique et un projet normatif. Le constitutionnalisme global s’intéresse aussi bien au droit international proprement dit qu’aux divers ordres constitutionnels nationaux qui sont partiellement convergents. La mondialisation nécessite de la part des institutions nationales et internationales l’adoption de mesures politiques et juridiques qui déploient souvent des effets vis-à-vis des tiers sans fondement démocratique ni possibilité de recours. Ce phénomène a pour conséquence un sabotage partiel des constitutions nationales. Dans la mesure où nous souhaitons sauvegarder l’opérationnalité des principes constitutionnels nationaux (rule of law, droits de l’Homme, démocratie et sécurité sociale), cette déconstitutionnalisation devrait pouvoir être compensée au sein des institutions internationales et des États (constitutionnalisme compensateur). Toutefois, cette idée se heurte à des pratiques anti-constitutionnalistes qui prennent corps tant au niveau national qu’international, ainsi qu’à de pertinentes critiques de nature épistémologique et normative. Face à ces symptômes de crise, la présente contribution met en exergue l’absence d’une idéologie attractive alternative au constitutionnalisme. Les vagues contradictoires de revendication et de contestation typiques des discours juridico-politiques modernes et postmodernes en sont la démonstration. L’article conclut que l’évolution vers un constitutionnalisme pluraliste et respectueux des différentes cultures peut être universalisable, mais que – faute de mieux – le constitutionnalisme global demeure précieux en tant que discours critique.

Le marché constitue l’une des formes institutionnelles d’exercice du pouvoir dans l’Union. Cette forme a parfois été systématisée par certains juristes en référence au concept de « constitution économique », qui a connu un certain succès ces dernières années. Pourtant, la signification du concept est loin d’être monolithique. La présente étude se propose de revenir sur les conditions politiques de son apparition en Allemagne et sur l’utilisation qui a pu en être faite en doctrine, depuis les origines du droit communautaire jusqu’aux développements plus récents liés à la crise économique et financière. Le concept été utilisé par la doctrine communautariste dans un sens tourné vers une certaine idée de fédéralisme économique ; les derniers développements de la crise économique et financière remettent en question la signification traditionnelle qui s’était imposée au profit de la référence à la gouvernance économique.