Les articles du thème : Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Le droit civil des contrats n’a pas été touché par la « constitutionnalisation » prophétisée par les pères du droit constitutionnel moderne. Si le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence en matière contractuelle, elle est restée sans conséquence sur le droit civil des contrats, le Conseil s’étant contenté de « constitutionnaliser » certains des principes les mieux acquis de la matière. Si l’absence de contrôle de constitutionnalité a posteriori a longtemps mis le droit des contrats à l’abri de tout examen, les dix premières années d’application de la QPC n’ont fait que confirmer l’immunité constitutionnelle des règles contractuelles. Ce constat ne saurait surprendre. Fruit d’un compromis sans cesse renouvelé entre les droits et libertés des parties, le droit civil des contrats n’avait sans doute rien à attendre de la justice rendue au nom des droits de l’homme : comment imaginer dépasser ou perfectionner ce patient labeur prétorien par la simple invocation de principes et valeurs qui n’en sont que les lointains et frustes prémisses ?

Recension de Stéphane Mouton (dir.), Le régime représentatif à l’épreuve de lajustice constitutionnelle, Paris, LGDJ, 2016.

Dix ans après l’introduction de la QPC, ces critiques n’ont pas disparu ; des voix, qui ne sont minoritaires, s’élèvent dans le monde politique mais aussi dans le monde universitaire et intellectuel, en France et ailleurs en Europe, pour dénoncer la place trop grande prise par la garantie constitutionnelle des droits fondamentaux et réclamer une limitation des compétences et des moyens du Conseil constitutionnel. Ces critiques signent, à leur manière très singulière, le bouleversement que la QPC a produit dans la culture constitutionnelle française et la poursuite de l’histoire du contrôle de constitutionnalité qui ne peut s’accomplir que par une refonte de le justice constitutionnelle en France.