Pour le numéro 13, prévu en décembre 2014, de la revue Jus Politicum , Revue de droit politique portant sur :

Les modèles contemporains du contrôle de constitutionnalité

La revue Jus Politicum souhaite consacrer un numéro aux modèles contemporains du contrôle de constitutionnalité et aux transformations du constitutionnalisme. La doctrine anglo-américaine oppose traditionnellement un « constitutionnalisme juridique » (legal constitutionnalism) faisant du juge un acteur principal dans la protection des droits, et un « constitutionnalisme politique » (J. G. A. Griffith)1] qui repose sur le principe de la souveraineté du législateur et laisse au politique le contrôle de la garantie des droits. Cette modélisation binaire opposant suprématie judiciaire et souveraineté du législateur a été largement renouvelée afin de prendre en compte les évolutions contemporaines des systèmes juridiques issus du Commonwealth, qualifiés de « forme faible » (Gardbaum, Tushnet) de contrôle de constitutionnalité. Trois axes sont envisagés.

1. Les contributions pourraient présenter ce renouveau du constitutionnalisme dans les systèmes issus du Commonwealth. Il s’agit des systèmes juridiques ayant récemment adopté un Bill of Rights assurant un contrôle atypique des droits et libertés qui emprunte à  la fois aux systèmes de constitutionnalisme fort (de type américain ou allemand) et de souveraineté du législateur (il s’agit du Bill of Rights Act de 1960 au Canada (CBOR) et plus tard de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 de valeur constitutionnelle, du Human Rights Act (HRA) de 1998 au Royaume-Uni, du New Zealand Bill of Rights Act (NZBRA) de 1990, de l’Australian Capitole Territory Human rights Act de 2004 (ACTHRA), de la Victorian Charter of Human Rights and Responsibilities Act de 2006 (VCHRR)). Ces systèmes issus du Commonwealth sont donc qualifiés de forme « faible de constitutionnalisme » en ce qu’ils maintiennent une place décisive au contrôle politique en amont et en aval du contrôle juridique de la garantie des droits. Ce mode faible de constitutionnalisme préservant en dernier lieu la volonté de la majorité parlementaire est d’ailleurs souvent défendu au regard de l’exigence démocratique (S. Gardbaum).

2. Plus largement, les contributions pourront s’intéresser à  la pertinence des modélisations contemporaines du contrôle de constitutionnalité dans le monde. Il s’agira d’observer les fonctionnements réels des constitutionnalismes afin de nuancer l’homogénéité de ces modes faibles ou forts de contrôle de constitutionnalité. Par exemple certains systèmes issus du Commonwealth s’apparentent davantage à  un constitutionnalisme de type juridique (le cas de l’Inde ou du Canada) ; à  l’inverse les systèmes hors du Commonwealth (États-Unis, France, Israël..) n’excluent pas toute décision politique pour invalider ou contraindre la position des Cours. Ces différents dosages entre un constitutionnalisme politique et un constitutionnalisme juridique ne sont pas fixés par avance : ils évoluent au gré des circonstances.

3. A partir de jurisprudences récentes, les contributions pourront se consacrer aux évolutions et aux limites du constitutionnalisme dans le monde. Dans certaines affaires le juge refuse de s’immiscer dans l’appréciation du législateur. La Cour Suprême indienne a, par exemple, le 11 décembre 2013, renversé le jugement rendu quatre ans auparavant par la Cour de Delhi qui censurait la disposition législative pénalisant le mariage des couples de même sexe préservant la compétence du législateur. De manière un peu différente, la décision de la Haute Cour Australienne du 12 décembre 2013 invalide une loi similaire adoptée par l’Australian Capitole Territory. Dans d’autres cas, à  l’inverse, le juge tend à  se pencher sur des matières qui relèvent plus naturellement du politique : c’est le cas du contrôle de constitutionnalité des lois électorales. La Cour constitutionnelle italienne s’est prononcée le 15 janvier 2014 (1/2014) dans une décision qui censure la loi électorale de 2005, souvent contestée comme étant la source de l’instabilité politique. Dans le même sens, en Allemagne, la Cour constitutionnelle a réitéré sa position dans une décision du 26 février 2014 en invalidant la loi électorale relative aux élections européennes. Ces jurisprudences sont mentionnées à  titre indicatif : les contributions pourront afin d’accompagner la réflexion théorique autour des modèles de contrôle de constitutionnalité étudier toute actualité constitutionnelle qui présente certains points de tension ou d’évolution.

Conditions de présentation des contributions

Les contributions ont vocation à  paraître dans le numéro 13 de la revue Jus Politicum , consacré aux modèles contemporains du contrôle de constitutionnalité.

- Aspects formels

Chaque proposition de communication doit être accompagnée des prénom et nom de l’auteur, de ses coordonnées électroniques, de sa situation, et éventuellement de la mention de son Université de rattachement.

Les contributions individuelles sont rédigées dans un fichier au format .doc. Elles comprendront un titre, un résumé court (200 mots maximum), et 3-5 mots-clés.

Ces propositions ne sont pas soumises à  une limite de volume pour la version en ligne de la revue Jus Politicum. Des articles relativement longs sont donc tout à  fait envisageables. Dans la perspective d’une éventuelle publication dans la version papier de la revue Jus Politicum des consignes de forme plus spécifiques seront exigées.

Par ailleurs, des contributions plus courtes, sous la forme d’un bref « topo », sont encouragées notamment pour les jeunes chercheurs : il s’agira par exemple de présenter une actualité constitutionnelle en analysant globalement ses enjeux au regard de la thématique de cet appel à  contribution et/ou dans l’idéal de l’assortir d’une traduction en français d’une décision juridictionnelle étrangère.

- Procédure et calendrier

Les chercheurs qui souhaitent répondre à  cet appel devront présenter leur proposition de contribution au plus tard le 1er septembre 2014. Elles seront envoyées à  l’adresse suivante : [droitpolitique @gmail.com->mailto:journee.ctad@gmail.com].

Après avoir été rendues anonymes, les propositions feront l’objet d’une évaluation par un comité scientifique. Les réponses seront adressées aux auteurs dans le courant du mois d’octobre. Les contributions retenues pourront être soumises à  certaines corrections avant leur mise en ligne. Elles devront le cas échéant être envoyées dans leur version définitive impérativement avant le 15 novembre 2014.

Les contributions retenues seront mises en ligne dans la version électronique de ce numéro 13 (voir le site : [http://www.juspoliticum.com/) prévu pour le mois de décembre 2014.