Les articles de l'auteur : Thibault Guilluy

Dans sa décision du 13 octobre 2005, le Comité d’appel de la Chambre des Lords a été invité à  préciser la portée juridique des Parliament Acts de 1911 et 1949 en se prononçant sur la validité des lois adoptées selon la procédure prévue par ces textes, c’est-à -dire sans le consentement de la Chambre des Lords. Sans se récuser, les Law Lords ont au contraire accepté l’exercice pourtant singulier auquel ils étaient conviés. En vertu de la souveraineté détenue par le Parlement, principe cardinal de la constitution britannique, le juge ne peut en effet contrôler la validité d’un Act of Parliament. Mais une loi adoptée sans le consentement des Lords constitue-t-elle un Act of Parliament ordinaire ? De plus, qu’est-ce réellement que ce « Parlement », titulaire incontesté de la souveraineté outre-manche ? Or, en répondant à  ces différentes questions et, par là  même, en tranchant ce débat récurrent dans la doctrine juridique britannique, les Law Lords ont été amenés à  esquisser les contours actuels de la souveraineté du Parlement.

A.V. Dicey, The Oxford Edition of Dicey, J.W.F. Allison (ed.), Oxford, Oxford University Press, 2013 (t. I: The Law of the Constitution ; t. II : Comparative Constitutionalism)

Le terme d’« empire » n’est pas, dans l’histoire britannique, univoque. Les premières invocations, sous le règne d’Henri VIII, de la nature impériale de la Couronne anglaise illustrent la formation d’un État moderne outre-Manche. Dans cette première acception, le recours à la terminologie impériale demeure avant tout un mode particulier d’expression de la souveraineté, tant d’un point de vue externe qu’interne. Pourtant, l’union des royaumes d’Angleterre et d’Écosse au siècle suivant et l’établissement d’un empire colonial outre-Atlantique posent une question nouvelle : comment penser le pouvoir dans sa dimension territoriale ? Alors même que l’idée d’empire impliquait jusqu’alors l’unité du royaume, une autre conception se développe peu à peu. Dans cette seconde acception, l’empire est pensé comme une forme d’union admettant la diversité des territoires soumis à un gouvernement commun. L’objet de cette étude est dès lors de présenter cette tension entre deux conceptions rivales de l’empire, qui traverse l’histoire britannique jusqu’à la révolte des colonies nord-américaines à la fin du XVIIIe siècle.

Cet article vise à analyser les trois décisions rendues par les juges britanniques, et notamment la Cour Suprême dans la décision Miller du 24 janvier 2017, décisions qui ont composé la première « séquence » judiciaire du Brexit. La question posée aux juges portait spécifiquement sur l’organe compétent pour procéder à la notification du souhait du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne, notification prévue par l’article 50 du TUE. Il s’agissait ainsi de déterminer si le gouvernement pouvait prendre cette initiative en vertu de la Prérogative royale, qui lui permet de négocier et conclure les accords internationaux, ou s’il devait pour cela y être autorisé par le Parlement, en raison des conséquences juridiques que la notification entraînerait pour le droit interne britannique. Or ces trois décisions divergent non seulement sur la réponse donnée à cette question de droit constitutionnel mais plus largement sur la portée juridique de l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes en 1973. Ces différences d’interprétation interrogent à ce titre les modèles moniste et dualiste d’intégration du droit supranational en droit interne. Et l’on peut même s’interroger, au regard de la solution audacieuse retenue par la Cour Suprême reconnaissant, au moment même où le Royaume-Uni s’apprête à se retirer de l’Union, que le droit européen est une source directe du droit britannique, s’il ne s’agit pas là de la revanche posthume du droit de l’Union européenne.

Recension de C. Marshall, Political Deference in a Democratic Age. British Politics and the Constitution from the Eighteenth Century to Brexit, Basingstoke, Palgrave Macmillan, 2021.