Les articles du thème : Droit administratif

La Première Guerre mondiale confronte le droit public allemand à deux tendances et évolutions majeures, souvent contradictoires, mais qu’il convient de mettre en balance pour saisir toute la complexité de cette période charnière située entre deux siècles. D’une part, au regard du renforcement de l’État et de la concentration des pouvoirs qu’elle emporte, la guerre fait peser de nouvelles menaces sur l’État de droit allemand, dans ses traductions politiques comme économiques. D’autre part, au regard des évolutions et réflexions qu’elle suscite et nourrit, qu’il s’agisse de la parlementarisation du régime ou de l’enrichissement du droit administratif, la guerre est également porteuse d’impulsions fondamentales pour le renouvellement du droit public allemand.

L’ouvrage de M. Loughlin, Foundations of Public Law, constitue un renouveau radical des études sur le droit public, par la conversion de celles-ci en une enquête interdisciplinaire sur le caractère politique de l’État. En mettant en rapport les concepts et discours du droit public et ceux de la théorie politique, Foundations explore le cœur du rapport entre juridique et politique, tel qu’il se modifie avec l’évolution de l’État moderne. Ce projet suscite un certain nombre de difficultés qui font ici l’objet d’un examen critique. Le potentiel émancipateur et normatif du droit public est-il négligé par l’ouvrage ? Saisit-il pleinement les forces matérielles agissantes, qui conditionnent l’évolution de l’État et de sa loi ? Le droit public, du moins dans son versant administratif, requiert-il véritablement une fondation ? Et, plus fondamentalement, la perspective même d’une enquête sur les fondations du droit public est-elle véritablement opportune en regard de la pluralité de ses formes ?

Cet article porte sur la thèse de Martin Loughlin selon laquelle le droit public est un procédé fondationnaire. De fait, l’histoire du droit administratif, britannique comme française, ne semble pas correspondre à ce schéma. Il s’agit bien plutôt d’un procédé non-fondationnaire, qui prend son origine dans la jurisprudence et un procédé « dérogatoire » relativement au droit privé. Cet article s’appuie sur l’examen comparatif de deux principaux systèmes législatifs : le Royaume-Uni et la France. L’émergence du droit administratif de ces deux pays est rapidement esquissée afin d’asseoir la thèse selon laquelle le droit administratif n’est pas subordonné à une « fondation » ou, si on concède que tel est le cas, il faut alors dire qu’il relève d’une fondation d’un type très particulier.

La liberté de manifestation accompagne les grands bouleversements de l’histoire allemande depuis le début du XIXe siècle. Tour à tour réprimée par l’État autoritaire, étroitement associée à la construction de l’État de droit libéral et démocratique ou traduisant au contraire une violence sociale et politique à même de détruire l’État démocratique : ces étapes propres à l’histoire allemande traduisent toute la complexité d’une liberté oscillant dans une tension permanente entre la société et l’État.

Un certain nombre de décisions récentes du Conseil d’État ont clarifié les conditions d’exercice du contrôle de conventionnalité par le juge administratif. Certaines ont concerné le champ du contrôle ou ses modalités d’articulation procédurale avec les attributions des autres juridictions suprêmes, d’autres, la nature du contrôle. Dans les deux cas, le Conseil d’État justifie les solutions adoptées par le nécessaire « dialogue » - procédural ou substantiel - avec les autres juridictions, françaises ou internationales. Si, au plan procédural, la coopération semble en effet permettre une résolution habile de situations de plus en plus complexes, au plan substantiel, le discours sur le dialogue et sur la protection des droits fondamentaux masque une augmentation de ses propres pouvoirs par le juge administratif et sa décomplexion croissante vis-à-vis de la loi.

Sur Benoît PLESSIX, Droit administratif général, Paris, LexisNexis, coll. « Manuels », 2016, 1500 p.

Sur Benoît PLESSIX, Droit administratif général, Paris, LexisNexis, coll. « Manuels », 2016, 1500 p.

La présente étude retrace le dialogue entre Alfred Venn Dicey et ses contemporains français et américains à propos du droit administratif. Elle vise à démontrer que la critique du droit administratif français à laquelle se livre l’auteur dans son Introduction to the Study of the Law of the Constitution, et les réactions doctrinales qu’elle a suscitées, dans le premier tiers du xxe siècle, constituent un épisode marquant de l’histoire de la pensée du droit administratif : le « moment Dicey ». L’examen de cette page de l’histoire doctrinale connue, mais jusqu’alors peu fouillée, nécessite non seulement d’en discerner le contenu, mais également de la situer dans l’histoire de la pensée du droit administratif. L’enquête débute ainsi par l’identification de l’ascendance intellectuelle de la critique formulée par l’auteur oxonien, et s’achève par la recherche de son éventuelle rémanence dans les conceptions actuelles du droit administratif et du droit comparé.

Sur Benoît PLESSIX, Droit administratif général, Paris, LexisNexis, coll. « Manuels », 2016, 1500 p.

La répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative n’avait a priori aucune raison de faire l’objet d’une règle de niveau constitutionnel. Pourtant, l’article 66 de la Constitution de 1958 confie à l’autorité judiciaire la protection de la liberté individuelle, afin d’afficher une orientation libérale assez étrangère au reste du texte. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a interprété très largement la notion de liberté individuelle, avant de se raviser, pour éviter, précisément, la compétence judiciaire qui y est attachée : il ne s’agit plus désormais que du droit de ne pas être détenu arbitrairement. En 1987, le Conseil a cru devoir consacrer un principe fondamental reconnu par les lois de la République réservant à la juridiction administrative le contentieux de l’annulation et de la réformation des actes pris dans l’exercice de la puissance publique. En 1989, c’est à l’autorité judiciaire qu’un tel principe a dévolu la protection de la propriété immobilière. Dans les deux cas, les fondements de la solution sont contestables et ses conséquences sont imprécises.

Il est ici question des relations croisées qu’entretiennent le néolibéralisme et le droit administratif. L’examen de ces relations donne à voir une réalité juridique mouvante travaillée par des tensions contrastées. En s’installant dans le droit le néolibéralisme ne manque pas d’en transformer la substance. Ainsi, pour ce qui le concerne, le doit administratif tend à se fondre dans l’ensemble flou du droit de l’action publique. Mais cette mutation ne signifie pas la fin du droit administratif. Ce dernier résiste pour préserver certaines des marques les plus traditionnelles de son identité. La contestation contentieuse des politiques publiques informées par le néolibéralisme n’est sûrement pas étrangère à cette « résistance ».