Les articles du thème : Majorité

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques témoigne de l’adaptation de l’Assemblée nationale au renouveau du contrôle depuis la révision de 2008 ; il révèle les difficultés résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, mais aussi les changements de comportement politique qu’implique une conception moderne du contrôle parlementaire.

En procédant à  une rénovation profonde du travail parlementaire, la révision constitutionnelle de 2008 et l'ensemble des textes pris pour son application auguraient un changement des comportements entre les acteurs du jeu parlementaire (Gouvernement, groupes de la majorité et groupes d'opposition). Au terme d'un premier bilan, les règles nouvelles (ordre du jour partagé, discussion en séance publique sur le texte de la commission, journées mensuelles réservées, droit de tirage des commissions d'enquête,...) n'ont pas modifié les rapports politiques, la force des habitus l'ayant emporté, pour l'heure, sur les virtualités de la réforme

Cette contribution propose, non pas seulement une synthèse de la journée organisée à  l’Assemblée Nationale le 23 juin 2011 par le Centre d'études constitutionnelles et politiques (CECP) de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) sur « Le Parlement et le nouveau droit parlementaire après la révision constitutionnelle de 2008 », mais également une vision prospective des conséquences que la révision constitutionnelle de 2008 pourrait avoir sur le travail parlementaire. L’impact de la première pourrait dépasser les premières évolutions observables du second et, consécutivement, faire naître une nouvelle conception du parlementarisme en France. L’auteur évalue ainsi les nouvelles pratiques parlementaires, présentes ou à  venir, en matière de contrôle, de relations avec le gouvernement, ou encore sur le fonctionnement et la collaboration des deux chambres du Parlement français.

La réforme constitutionnelle de 2008 a profondément modifié, dans les textes, le fonctionnement du Parlement. Cette contribution évalue avec nuance ses conséquences sur le processus législatif : d’un côté, la révision constitutionnelle et les nouveaux règlements des assemblées ont apporté de nombreux changements à  la procédure parlementaire, modifiant ainsi le temps législatif (partage de l’ordre du jour ; renforcement du rôle des commissions parlementaires ; pacification des débats à  l’Assemblée nationale) ; pourtant, d’un autre côté, le poids de la pratique et le maintien de certaines habitudes parlementaires tendent à  diminuer, sur certains aspects, l’impact de la réforme (portée relative des études d’impact ; respect des délais minimaux accordés à  l’examen en commission). Une certaine prudence est donc nécessaire pour évaluer la portée de la réforme sur la procédure législative : les acteurs n’ont pas encore eu le temps de s’approprier pleinement les nouveaux mécanismes mis à  leur disposition.

L’exigence de la correspondance des décisions collectives avec une volonté exprimant une généralité bienfaisante doit faire face à  une crise de la généralité elle-même (en quoi une volonté peut-elle être qualifiée aujourd’hui de générale ?) et à  l’émergence de « tiers pouvoirs » au sein d’une société civile auto-organisée où les organismes habilités à  exprimer une volonté commune se sont multipliés. La volonté générale – définie par Rousseau, dans son article de l’Encyclopédie consacré à  l’Economie politique, comme le « premier principe » du droit public – n’appartient à  personne car ceux qui l’énoncent n’en sont que les dépositaires. Face à  l’érosion des modalités traditionnelles de construction de la volonté collective, il importe de s’interroger sur l’opportunité de les reconsidérer ou, au contraire, de les abandonner au profit de formes nouvelles. La question à  discuter est essentiellement celle de l’antériorité de la volonté commune à  ses modalités d’expression et d’invention.

Dans le présent article, on s’efforce de montrer qu’il n’existe pas une volonté générale dans le Contrat social, mais trois versions successives. C’est parce que chacune de ces versions conduit à  un échec que Rousseau se trouve contraint de reformuler la notion sur de nouvelles bases. D’abord radicalement individualiste, la volonté générale se teinte ensuite d’une forme d’autocontrainte morale : c’est parce que l’individu, en tant que législateur, statue sur lui-même en tant que sujet que « la volonté générale est toujours droite ». Mais, devant la persistance des divergences d’opinion, une troisième version de la volonté générale conduit la collectivité à  dicter autoritairement sa loi à  la conscience individuelle, et à  dénoncer toute forme d’opposition comme illégitime. En cela, la volonté générale s’oppose trait pour trait au modèle anglais de la délibération parlementaire : héritier des débats relatifs à  la mise en accusation des ministres, au XVIIe siècle, le débat public anglais peut être caractérisé comme un procès symbolique du pouvoir, dans lequel la majorité gouvernementale assume le rôle de la défense, tandis que l’opposition transcrit symboliquement celui de l’accusation. Loin de vouloir rendre le conflit impossible, par la recherche d’une méthode qui permettrait de dégager une volonté impartiale par construction, le débat public anglais, par le jeu de la responsabilité, a au contraire conduit à  l’assumer pleinement.

Depuis 1946, le parlementarisme rationalisé est un élément majeur du régime parlementaire français. Historiquement, les premières propositions visant à  rationaliser le parlementarisme datent de la fin du XIXe siècle. Jean Jaurès est le premier à  appréhender l’ensemble des mécanismes parlementaires sous l’angle de la rationalisation, le premier également à  considérer que cette rationalisation doit être combinée avec un parlementarisme majoritaire pour garantir l’efficacité et la stabilité gouvernementales.

Les notions de « groupes minoritaires » et de « groupes d’opposition », introduites en 2008 dans la Constitution française, n’ont pas été définies lors de leur insertion dans le texte constitutionnel. Reposant sur une incertitude fondamentale relative à leur base de calcul, qui élude la notion corrélative de majorité, ces deux expressions ne paraissent guère adaptées à rendre compte des équilibres respectifs de chacune des assemblées parlementaires et peu aptes à traduire, à l’Assemblée nationale, toutes les formules de soutien au Gouvernement.

Cet article tente de dégager les différentes significations du mot de majorité en droit constitutionnel et de résumer la généalogie ecclésiale du vote majoritaire. Il expose le double sens de la majorité (technique de décision/principe démocratique) et essaie de montrer comment se pose le problème de la majorité au-delà de l’État, dans un système fédéral et au sein de l’Union Européenne.

Note de lecture : Stephanie Novak & Jon Elster (dir), Majority Decisions. Principles and Practices, Cambridge, Cambridge U.P., 2014.

Recension de Jacky Hummel (dir.), Les partis politiques et l’ordre constitutionnel. Histoire(s) et théorie(s) comparées, Paris, Mare & Martin, Droit & Science politique, 2018, 250 p.

La notion de constitution politique semble utile pour désigner une réalité intermédiaire entre système politique et constitution coutumière. C’est une configuration stable, susceptible d’influer sur le comportement des acteurs sans revêtir une forme normative. L’idée de majorité, telles qu’elle s’est imposée sous la Ve République, illustre cette idée, mais celle-ci peut être étendue à divers autres exemples.