Les articles du thème : Contrôle de constitutionnalité

Th. Passos Martins, La cour suprême du Brésil et l’« État démocratique de droit ». Contribution à une théorie de la démocratie réflexive, Paris, Presses de l’Institut Universitaire Varenne, 2013.

Dans un système où la Constitution est à  la fois écrite, lacunaire et en construction depuis plus de cinquante ans, le rôle de la Cour suprême israélienne a été et demeure fondamental. Elle a réussi non seulement à  protéger les droits fondamentaux, sans originellement disposer d'un texte constitutionnel en bonne et due forme, mais également à  affirmer l'existence d'une Constitution entendue comme une loi suprême et à  développer un contrôle de constitutionnalité afférent, alors même que la nature des textes dont elle disposait était loin d'être claire. Ainsi, depuis 1995, la Cour suprême d'Israël exerce un contrôle de la constitutionnalité des lois très intense dont elle a précisé les contours et qu'elle a utilisé efficacement pour protéger à  la fois les droits fondamentaux et les valeurs de l'Etat d'Israël.

Sous la constitution de Weimar, la doctrine du droit public se divisa fortement sur l'opportunité d'introduire un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois. Dans le silence des textes, de nombreux partisans de cette idée encouragèrent le juge à  se saisir de cette compétence par le biais d'un revirement jurisprudentiel. Jointe à  des philosophies d'inspiration néo-idéaliste et à  une glorification de la magistrature, cette doctrine faisait du juge le véritable oracle d'une morale supposée objective. Derrière cette "vision morale de la justice constitutionnelle" se profilait toutefois un objectif politique moins avouable : encadrer et relativiser l'expression démocratique de la volonté populaire.

L’œuvre constitutionnelle de Woodrow Wilson est essentiellement étudiée sous l’angle des thèses que cet universitaire et homme d’État a développées dès l’écriture de Congressional Government, notamment sa critique de la séparation des branches exécutive et législative au sein du système de gouvernement états-unien. Ses idées relatives au pouvoir judiciaire n’ont en revanche pas fait l’objet d’analyses approfondies, lacune que se propose de combler la présente étude. La question du troisième pouvoir présente en effet un intérêt majeur dans la compréhension de la pensée constitutionnelle de Woodrow Wilson et de celle de son temps, marqué par le développement des mouvements du « constitutionnalisme progressiste » et de la sociological jurisprudence, promoteurs d’une conception réaliste du droit et de la constitution. Conception qui sera nourrie par la critique du « gouvernement des juges », tel qu’il se déploie aux États-Unis au début du XXe siècle, mais dont Wilson lui-même ne semble pas mesurer la portée.

Au sein des réflexions que suscite aux États-Unis la pratique du contrôle de constitutionnalité, la théorie dite processualiste occupe une place de choix. Cet article présente les polémiques suscitées par une de ses premières formulations, développée en 1959 par Herbert Wechsler.

Le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent s’agissant d’apprécier la constitutionnalité des amendements à  la constitution. Cette solution emporte l’approbation d’une partie importante de la doctrine, et ne se comprend qu’au regard de la conception de la constitution et du pouvoir constituant défendue par cette doctrine. Pourtant, le refus du C.C. de se prononcer sur la constitutionnalité des amendements constitutionnels ne signifie en rien que cette juridiction se soit tenue à  l’écart des importantes mutations connues par la constitution dans la période récente. Qui plus est, malgré leur concision, les décisions du C.C. font, en la matière, appel à  un langage spécifique, empreint d’essentialisme, qui mérite un examen approfondi. Par analogie avec les « clauses d’éternité » contenues dans certaines constitutions écrites, on se propose de parler à  ce sujet de « langage de l’éternité ».

(Conférence prononcée à  Jérusalem en avril 2010, et pré-publiée avec l’autorisation de l’Israel Law Review ; les citations sont faites conformément aux règles en cours dans les revues juridiques américaines, dites du blue book citation format.)

Le thème de la QPC ne peut occulter les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008 sur le droit parlementaire. Le mécanisme de la QPC produit pourtant certains effets indirects sur l’action du Parlement et le rythme des délibérations parlementaires. Si le contrôle a priori constituait déjà  un élément du dialogue entre le Parlement et le Conseil constitutionnel, ce nouveau mécanisme modifie l’impact que les décisions du Conseil constitutionnel peuvent avoir sur l’intervention du législateur. La QPC instaure ainsi un nouveau type de dialogue, entre le Gouvernement et le Parlement, et soumis à  la contrainte des exigences constitutionnelles.

Les théories sur l’activisme juridictionnel demeurent incomplètes. Il en va ainsi des explications fournies par Ran Hirschl sur la judiciarisation des questions politiquement sensibles (mega-politics). En effet, ces théories ne résistent pas à  un examen rigoureux des doctrines jurisprudentielles mises en œuvre par les juridictions constitutionnelles, comme par exemple les cours constitutionnelles indiennes et sud-africaines. Au contraire, cet article essaie de montrer en quoi les doctrines jurisprudentielles, formulées par les juges constitutionnels en vu de justifier et d’affirmer leurs contrôles, peuvent être interprétées de manière à  être conformes aux climats politiques et sociaux considérés. Cette contribution développe ainsi une approche comparative qui lui permet de montrer que la Cour constitutionnelle indienne exerce, contrairement à  la perception qu’il est possible d’en avoir, une certaine retenue judiciaire (Judicial restraint). Pourtant, une telle retenue ne signifie pas qu’elle soit déférente à  l’égard du pouvoir exécutif – par peur d’un conflit institutionnel –, et ce, contrairement aux analyses de Ran Hirschl.

Le Conseil constitutionnel n’a pas une conception des libertés publiques. Tantôt, ses décisions n’en laissent transparaitre aucune aisément identifiable ; tantôt, elles suggèrent que le Conseil en promeut plusieurs de façon plus ou moins articulée. Oscillant entre la succession de conclusions péremptoires et l’édification de constructions prétoriennes, les décisions du Conseil constitutionnel en matière de libertés publiques conduisent à  un état des lieux contrasté. Dès lors, plus qu’il ne déploie une conception spécifique des libertés publiques, le Conseil constitutionnel les enserrent dans de multiples autres plus générales, d’ordre éthico-idéologique ou relevant de politiques institutionnelles, qui en scellent et déterminent le sort.

Le Conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la vie politique et juridique française. Mais cette promotion de l’institution s’est-elle accompagnée d’une amélioration du Droit constitutionnel ? L’objectif proclamé de l’utopie normativiste – refonder l’ensemble du droit sur le principe de constitutionnalisation – était difficile à  atteindre à  cause des résistances propres à  la matière constitutionnelle. Si l’on y joint les multiples contraintes qui pèsent sur l’institution, il n’est pas étonnant qu’elle n’ait pu produire mieux qu’un droit faiblement normatif et d’un niveau somme toute moyen.

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être soulevée à  l’encontre de dispositions législatives que le Conseil constitutionnel a déjà  déclarées conformes à  la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions. Le Conseil précise qu’il doit avoir spécialement examiné la conformité de ces dispositions à  la Constitution. C’est à  l’article 62 de la Constitution, soit à  l’autorité de chose jugée de ses décisions que le Conseil rattache cette règle, qui ne connaît que l’exception, très restrictivement entendue, d’un changement des circonstances de droit ou de fait. Cette exigence entraîne une forte relativisation du jeu de la contradiction dans la QPC, qu’elle objectivise fortement, tout en exaltant le Conseil constitutionnel, doté d’une infaillibilité et d’un don de prescience qui traduisent la révérence française pour les institutions publiques.

L’image de gardien des libertés prêtée au Conseil constitutionnel depuis sa décision sur la liberté d’association est-elle justifiée par la pratique de cette institution ? Il a paru important de s’interroger sur ce point au moment où la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité apporte son lot hebdomadaire de décisions et paraît conforter encore cette image. L’évocation des solutions adoptées, selon la procédure de l’article 61, sur des textes controversés, en particulier à  propos de la loi relative à  la rétention de sûreté, conduit à  des conclusions pessimistes qui rejoignent le scepticisme de Jean Rivero au lendemain de la décision du Conseil sur la loi "sécurité et libertés": dans les cas graves, ce dernier "filtre le moustique et laisse passer le chameau".

L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité a profondément bouleversé l’office du Conseil constitutionnel, lequel est tenu de s’ouvrir plus largement qu’il n’avait coutume de le faire jusqu’à  présent sur le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme. « L’européanisation » du Conseil constitutionnel demeure toutefois imparfaite en comparaison des autres cours constitutionnelles européennes. En effet, si la QPC a provoqué, d’un point de vue procédural, l’assujettissement du Conseil aux règles du procès équitable de l’article 6§1 de la CEDH, elle n’a pas encore mis fin, d’un point de vue substantiel, à  la longue tradition « d’utilisation implicite » du droit de la Convention par cette juridiction

« Cet article se propose d’analyser le port du voile intégral comme une claustration volontaire, une incarcération consentie, une « mort au monde ». En prenant au sérieux la liberté de celles qui le porte. Cette « mort au monde », vécue par les religieux contemplatifs chrétiens, implique pour les juristes de l’Ancien Régime une « mort civile » dont le régime se rapproche de celui, en vigueur, des disparus (art. 122 C. Civ.). La Révolution interdit en février 1790 les vœux perpétuels au nom de la liberté individuelle de se désengager. En 1792, l’Assemblée décrète l’interdiction du costume religieux, y compris dans les couvents au motif que, pour eux, « l’acte sacré de la profession religieuse l’emporte sur le contrat social ». Selon cette doctrine constante, appartenir à  la société des citoyens suppose donc de ne pas être, en même temps, « mort au monde ». Au moins dans l’espace public, conçu comme espace de la con-citoyenneté, car le retrait du monde est, par définition, une liberté dans la sphère privée.Cette lecture suggère de fonder l’interdiction du voile intégral sur la citoyenneté républicaine et démocratique (article 1er de la constitution) plutôt que sur un « ordre public immatériel » juridiquement incertain. »

Certains des éléments du contrôle de proportionnalité - contrôle de l'adéquation et de la proportionnalité au sens strict - ont fait l'objet d'une application régulière, et leur mise en œuvre a abouti à  quelques déclarations d'inconstitutionnalité qui ont fait grand bruit. Le champ d'application de ce contrôle n'a également cessé de s'étendre au fil des années. Mais son caractère fréquemment restreint, la moindre mise en œuvre du troisième de ses éléments - contrôle de la nécessité - et l'irruption récente d'un domaine de non-contrôle explicite invitent toutefois à  relativiser les avancées récentes.

La structure normative du principe d'égalité offre à  l'analyse une difficulté particulière. Si, en effet, l'égalité, en tant que "proportionnelle", peut être représentée formellement par une relation mathématique, le rapport entre une situation et son traitement juridique devant être égal au rapport entre une autre situation et son traitement spécifique, le principe lui-même, s'agissant du moins de l'égalité générale ou "devant la loi", ne fournit aucun critère substantiel permettant d'opérer la nécessaire comparaison. Toutes les juridictions ayant à  appliquer le principe général d'égalité ont formulé d'une manière abstraite et formelle le principe à  travers une phrase-clé. Celle-ci ne suffit pas à  juger de la bonne ou mauvaise application de l'égalité puisqu'elle ne peut fixer les éléments substantiels nécessaires à  cette application au cas par cas. Mais cette formule de l'égalité est une condition nécessaire à  la mise en œuvre rationnelle du principe. Le Conseil constitutionnel propose lui aussi une telle formulation, sans d'ailleurs renoncer à  d'autres ce qui pose la question de l'unité et de la cohérence de la jurisprudence constitutionnelle française en la matière. L'article propose une analyse critique de la principale formulation de l'égalité retenue par le Conseil constitutionnel et montre que celle-ci est dans l'incapacité d'assurer le minimum de rationalité formelle nécessaire à  l'application du principe. Cette formulation introduit tout au contraire une rationalité de façade qui ne garantit aucune méthode raisonnable de mise en œuvre, mais masque plutôt une application purement intuitive du principe.

La motivation des décisions du Conseil constitutionnel est-elle satisfaisante ? Le propos de cet article est de répondre à  cette question, en vue de chercher à  mieux comprendre la manière dont le Conseil constitutionnel rend ses décisions. Est ainsi mise en évidence une pratique de la motivation « faible » (I). Dans un second temps, il est montré que cette pratique de la motivation faible doit être comprise principalement comme l’expression du rapport qu’entretient le juge constitutionnel français avec la politique, entendue comme l’échange de raisons au sujet du bien commun. Vue sous ce jour, la pratique de la motivation faible apparaît moins comme une sorte de défaut que le juge serait appelé à  corriger (en motivant « plus » ses décisions) que comme un phénomène à  interpréter pour comprendre le traitement par le juge constitutionnel de ce que l'on appellera ici des « raisons politiques » (II).

Les règles constitutionnelles relatives à  la limitation de l’endettement sont diverses, quoi qu’en laisse penser l’expression générale de règle d’Or souvent utilisée. Alors que l’Allemagne fait souvent figure d’exemple en la matière, la jurisprudence de sa Cour constitutionnelle est cependant riche d’enseignements, tout comme le sont les débats, propositions et critiques relatifs au cadre constitutionnel réformé en 2009 par l’adoption de la règle du frein à  l’endettement. Règle ou vœu pieux ? Réforme financière, institutionnelle ou politique ? Si la question est comme il se doit complexe, le caractère fédéral de l’État a fortement influé sur la physionomie du système mis en place.

Tapie au milieu d’une décision très touffue relative à  la loi de finances rectificative de 2012 (du 9 août 2012 (2012-654DC)), la partie relative à  la diminution du traitement du président de la République et du Premier ministre a moins retenu l’attention du public que les développements de la même décision portant sur la taxation exceptionnelle de 75 % sur les gros revenus. Pourtant, elle mérite une certaine attention de la part des constitutionnalistes.Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office de la constitutionnalité de cet article 40 et l’a déclaré contraire à  la Constitution. Il déclare, dans une formulation laconique, « qu’en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l’article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs " (cons. 82).Ce cas concret de l’article de la loi de finances censuré par le Conseil constitutionnel relatif à  la diminution du traitement du président de la République et du Premier ministre est très intéressant, parce qu’il démontre, in concreto, la profonde absurdité pratique de ce genre de raisonnement. En effet, si cette partie de la décision du 9 août 2012 (cons. 79-83) – trop brièvement motivée pour permettre autre chose que des conjectures à  partir de la jurisprudence antérieure – mérite à  la fois une réprobation et une réfutation, c’est parce que, d’une part, elle invoque un grand principe libéral, le principe de séparation des pouvoirs, pour lui faire dire son contraire et qu’elle renforce la présidentialisation du pouvoir, et donc la concentration des pouvoirs.

Cet article est une version abrégée et remaniée de la première partie de l’ouvrage éponyme. Il soutient que les récentes déclarations des droits du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Australie expérimentent une troisième manière, inédite, d’organiser les arrangements institutionnels fondamentaux dans une démocratie. Ce nouveau modèle est une alternative à  la dichotomie traditionnelle entre suprématie législative et suprématie judiciaire, et propose des techniques innovantes pour protéger les droits. Comme tel, il constitue un développement intéressant et important en termes d’ingénierie constitutionnelle et paraît pertinent pour tous les rédacteurs de déclarations de droits. En développant la théorie de ce nouveau modèle, cet article analyse à  la fois sa nouveauté et son attrait normatif en tant que troisième modèle général de constitutionnalisme. Il s’agit dans un second temps de rendre compte de son fonctionnement idéal. Celui-ci peut servir d’étalon pour évaluer la stabilité opérationnelle, la singularité et l’efficacité des différentes versions de ce modèle, ainsi que pour proposer des réformes susceptibles d’améliorer ses résultats pratiques.

Parmi les nombreux apports de Mauro Cappelletti à  la construction des outils intellectuels fondamentaux de l’étude du contentieux constitutionnel figure une thèse expliquant le choix des constituants en faveur du modèle américain ou du modèle européen de justice constitutionnelle. Selon lui, dans un contexte de droit romano-germanique ignorant le principe du stare decisis et reposant sur une conception de la fonction de juger héritée de Montesquieu et de Rousseau, il était impossible aux États européens de décentraliser le contrôle de constitutionnalité des lois avec le même succès que les États-Unis. Aussi leur était-il nécessaire de mettre en place des cours constitutionnelles ad hoc. Reproduite à  de très nombreuses reprises, cette analyse fait figure de dogme explicatif qui traverse une large partie de la doctrine. Or elle se heurte à  plusieurs objections. Outre que les facteurs explicatifs avancés n’ont pas la portée qui leur est d’ordinaire prêtée, d’autres causes peuvent expliquer la mise en place d’un système de justice constitutionnelle relevant du « modèle » européen.

*En raison des emprunts illégitimes à d’autres écrits que l’auteur de ce texte a commis dans le texte initialement publié dans ce numéro de la Revue (n° 13), la direction et le comité de rédaction de Jus Politicum se voient contraints d’en retirer la publication du site de la revue.

N.B. : Le retrait de cet article a été effectué le 10 novembre 2015.

Comment le système grec de constitutionnalité de la loi s’intègre-t-il dans la distinction établie par le Professeur entre forme forte et forme faible de contrôle de constitutionnalité ? De manière plutôt originale, le système grec présente à  la fois des éléments de contrôle faible et fort, et confirme ainsi, en même temps qu’il l’affine, cette distinction fondamentale. Une implication intéressante et apparemment paradoxale de cette distinction du Professeur Tushnet est que, dans des systèmes mixtes tels que le système grec, l’efficacité globale du contrôle de constitutionnalité est plus grande lorsque le système accroît ses éléments relevant de la forme faible de contrôle de constitutionnalité que ceux qui relèvent de la forme forte (ainsi de l’établissement d’une cour constitutionnelle).

La Constitution de la IVe République crée un nouvel organe dans l’organisation républicaine, le Comité constitutionnel, auquel est confiée une certaine mission de contrôle de constitutionnalité des lois. Or, l’idée de contrôle de constitutionnalité des lois ne va pas de soi à cette époque. En effet, le principe même du Comité constitutionnel est très controversé lors les débats constituants de 1945-1946, et c’est donc selon des modalités très encadrées que cet organe s’inscrit finalement dans les mécanismes institutionnels français. Souvent étudié aujourd'hui comme un organe de contrôle peu effectif, l’étude de son fonctionnement et de son action montre pourtant que le Comité constitutionnel n’a pas été sans influence sur l’esprit du droit constitutionnel de la IVe République et sur la naissance de notre actuel Conseil constitutionnel.

Dans plusieurs décisions datées de 1962, 1992 et 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des révisions à la constitution. Nous montrerons dans cet article que cette solution emporte l’approbation d’une partie importante de la doctrine, et ne se comprend qu’au regard de la conception de la constitution et du pouvoir constituant défendue par cette doctrine. Pourtant, le refus du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des révisions constitutionnelles ne signifie en rien que cette juridiction se soit tenue à l’écart des importantes mutations qu’a connues la Constitution dans la période récente. De même, alors que la quasi-totalité des analyses doctrinales insiste sur l’absence de limites matérielles à la révision constitutionnelle et de règles « supra-constitutionnelles », il ressort du langage utilisé par le Conseil dans ces décisions qu’il y a lieu de se démarquer de ce point de vue. En effet, si le Conseil a refusé de contrôler des révisions constitutionnelles, il l’a fait en des termes qui se rapprochent du langage utilisé par les juridictions qui ont reconnu leur justiciabilité. Loin de faire preuve de neutralité et d’autolimitation, le Conseil constitutionnel parle un langage spécifique, empreint d’essentialisme, qui mérite un examen approfondi.

Sylvie Salles, Le conséquentialisme dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Paris, LGDJ, 2016

Depuis le début du XXe siècle, la doctrine américaine semble s’accorder sur le fait qu’il y a une tendance à l’expansion des pouvoirs du président des États-Unis. L’un des facteurs principaux de ce phénomène peut être recherché dans l’utilisation de plus en plus fréquente par le président des États-Unis des executive orders comme outil normatif autonome et concurrent de la législation adoptée par le Congrès. Cette recherche vise à appréhender et mieux comprendre ce phénomène en s’attardant sur les fondements juridiques de ces executive orders ainsi que sur le contrôle dont ils peuvent faire l’objet.

Existe-t-il une spécificité des références à la sécurité dans les décisions du Conseil constitutionnel ? Ces références intègrent-elles les mouvements d’autonomisation et de subjectivation d’un droit fondamental à la sécurité qui peut être décelé ailleurs ? Il est difficile d’apporter une réponse univoque à ces questions. Les décisions du Conseil constitutionnel présentent une pluralité de références à la sécurité. Si le Conseil constitutionnel ne l’a jamais élevé au rang de droit fondamental au niveau constitutionnel, il n’a pas fait obstacle à ce que le législateur procède à cette qualification. Par ailleurs, de la même façon que celui-ci, il considère la sécurité comme une condition de mise en œuvre d’autres droits et libertés constitutionnels.

Le Conseil constitutionnel est habilité à contrôler la conformité à la Constitution d’un traité préalablement à l’engagement par l’exécutif, ou d’une loi qui en autorise la ratification ou l’approbation. Le principe même de ce contrôle ne soulève aucune difficulté, et résulte directement des articles 53 et 61 de la Constitution. Ce qui était moins évident était que le Conseil, au détour de ce contrôle, se ferait le gardien de la souveraineté internationale de la France. De cet exercice qui n’a pour lui rien de naturel est née une étrange jurisprudence, qu’on peine à qualifier comme telle tant les concepts et considérations auxquels elle fait appel sont disparates, et tant surtout, derrière un vocabulaire d’apparence homogène, elle manque de substance fiable et fondement. Le Conseil en effet ne connaît de souveraineté que la « souveraineté nationale » au sens de la constitution, et tient pour acquis que la souveraineté internationale n’en est que la face externe. La confusion de ces deux concepts étrangers l’un à l’autre, et la méconnaissance de la singularité de la souveraineté internationale le conduisent à aborder sa préservation au moyen d’un outil célèbre de sa création, les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Celui-ci ne peut alors être qu’inadéquat, ce qu’on comprend d’autant mieux lorsqu’on découvre, grâce aux comptes rendus des délibérations, que le destin qu’elles ont connu n’est qu’accidentel, le produit d’une erreur qui a « fait jurisprudence ».

Les sources du droit constitutionnel sont diverses et ne se résument pas au « bloc de constitutionnalité », entendu comme l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel contribue à la diversification des sources du droit constitutionnel en intégrant parmi les normes de référence de son contrôle des normes issues du droit international et européen comme des différentes branches du droit interne. Cette diversification invite à abandonner la notion de « bloc de constitutionnalité » pour lui préférer celle de « sources du droit constitutionnel » plus adaptée à l’enchevêtrement des systèmes juridiques et à la constitutionnalisation des branches du droit.

Dans le système italien de justice constitutionnelle, le droit positif n’encadre que très génériquement l’exécution des décisions de la Cour constitutionnelle. À défauts de moyens qui en assurent l’exécution, les décisions, pour être mises en œuvre, nécessitent souvent de la coopération des juridictions ordinaires ou des législateurs (national ou régionaux). Dans la pratique, les juridictions ordinaires ont généralement assuré une coopération assez efficace, alors que les législateurs ont parfois adopté une attitude différente. Malgré les difficultés rencontrées, une réglementation qui reconnaisse à la Cour constitutionnelle la maîtrise de l’exécution de ses décisions ne paraît pas un remède indispensable, car l’absence de moyens contraignants pour que les décisions soient mises en œuvre impose à la Cour la recherche d’un dialogue avec les destinataires principaux des décisions. Et un tel dialogue renforce considérablement la légitimité de la Cour constitutionnelle.

Recension de Arnaud Le Pillouer (dir.), La protection de la constitution. Finalités, mécanismes, justifications, Poitiers, Presses de la Faculté de Poitiers, 2018.

Entre 1895 et 1938, la doctrine publiciste française s’interrogeant sur le contrôle de constitutionnalité des lois, développa l’idée qu’un tel contrôle était logiquement nécessaire et possible en l’état du droit français. La situation fut perturbée par Édouard Lambert introduisant une argumentation politique dans un débat strictement technique. Il échouera toutefois du fait de la faiblesse intrinsèque de son mode d’argumentation face à un discours juridique produisant des vérités logiques permanentes. L’étude se propose de suivre la dynamique du débat en distinguant et en analysant trois modalités discursives classiques chez les juristes (le raisonnement logique, l’herméneutique et l’analyse des effets concrets des normes) ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles.

Recension de l'ouvrage de Sophie Hutier, Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel. Étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises, Paris, Institut universitaire Varenne, 2016, 624 p.

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la réforme des retraites 2023 illustrent certaines singularités de la conception française du contrôle de constitutionnalité. En particulier, elles manifestent la propension du Conseil constitutionnel à retenir une interprétation opportuniste de la Constitution, interprétation qui varie selon les actes que le Conseil contrôle et les solutions qu’il entend retenir. Ainsi, le juge constitutionnel français retient une conception finaliste de son contrôle, largement favorisée par le cadre du contrôle a priori, et qui consiste à faire prévaloir l’efficacité de l’action publique sur la protection des règles constitutionnelles, en particulier lorsqu’il s’agit de règles procédurales.