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La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

Ce travail présente une vision d’ensemble des origines du constitutionnalisme espagnol, depuis l’invasion française de 1808 jusqu’à  la fin du Triennat Libéral en 1823. Après quelques considérations préalables sur les afrancesados et le Statut de Bayonne, on analyse ici les trois tendances qui se dessinèrent au sein des Cortès de Cadix et les modèles constitutionnels qui les inspiraient, puis on aborde les deux principes fondamentaux de la Constitution de 1812, la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs, ainsi que la forme de gouvernement qui en résultait et les droits reconnus dans le texte constitutionnel. Les deux parties suivantes s’occupent du rétablissement de l’absolutisme en mai 1814 et l’expérience constitutionnelle avortée qui se déroula entre 1820 et 1823, une période où le rayonnement international de la Constitution de 1812 rétablie fut à  son zénith.

L’analyse de l’immense corpus des révisions qui ont affecté les constitutions des États fédérés américains depuis l’Indépendance jusqu’à  la Première Guerre mondiale est de nature à  alimenter la réflexion contemporaine sur les changements constitutionnels. Loin d’affaiblir la portée du droit constitutionnel, ces révisions fréquentes ont provoqué un développement de l’ingénierie constitutionnelle et de vifs débats sur l’articulation entre les procédures prévues par les textes et celles qui sont nées de la pratique (I). Liées à  des transformations politiques majeures, ces révisions constitutionnelles répondent à  différents buts qui vont des entraves mises au changement (par la consolidation constitutionnelle de règles mises à  l’abri de l’action du législateur ordinaire) à  des programmes plus ou moins complets de réforme du droit substantiel. Dans cette dernière perspective, certaines révisions se traduisant par un allongement notable des textes constitutionnels peuvent être envisagées comme des formes de codification (II).

On néglige généralement, dans l'analyse historique des constitutions écrites (ou plutôt : formelles), la question de leur style, autrement dit de leur forme interne et surtout de leur forme d'expression, c'est-à -dire de leur écriture, en tant qu'elle est reliée à  l'objet de leur réglementation. L'article propose de distinguer, depuis le XVIIe siècle, trois principaux types de constitutions écrites : les constitutions littéraires, caractérisées par un style volubile, à  l'écriture peu serrée (ce qui ne veut pas dire qu'elles soient dénuées de prétentions normatives) ; les constitutions "techniques ouvertes" (ou "institutionnelles"), par lesquelles s'affirme le style juridique contemporain, un début de sobriété et de technicité, mais qui laissent subsister de manière très ouverte le jeu des institutions ; et enfin les constitutions "techniques fermées" (ou "mécanisées"), qui tentent de prescrire de manière très directive et précise l'articulation des pouvoirs ou l'accomplissement de leurs tâches. Ces trois types subsistent, au moins sous forme de strates, de manière très variable dans les constitutions écrites du monde actuel.

La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

La Forme du gouvernement (Regeringsform) du Royaume de Suède de 1720 - complétée par le Règlement intérieur de la Diète de 1723 -, en vigueur jusqu'en 1772, doit être considérée comme la première constitution formelle moderne dans l'histoire de l'Europe continentale. Souvent méconnue par les juristes et historiens étrangers, elle servit de fondement juridique au modèle constitutionnel suédois durant l'ère de la liberté (Frihetstiden), au cours de laquelle ce pays connut une expérience très originale de parlementarisme particulièrement sophistiqué tant au plan juridique que politique. Fondé sur un principe d'unité de pouvoir au profit des états et au détriment du principe monarchique, la Constitution de 1720 permit une sorte de parlementarisme absolu, à  l'antipode du modèle britannique. Sa fin abrupte ne doit cependant pas faire oublier que cette expérience fut structurante pour les développements ultérieurs du droit constitutionnel suédois jusqu'à  nos jours.

La question du retrait de l’Écosse du Royaume Uni a suscité de nombreux débats sur le futur de l’Union, qu’il s’agisse de la possibilité d’adopter une constitution écrite ou sur sa transformation en fédération. Même si cette possibilité reste incertaine et hypothétique, les questions que soulève une telle transformation demeurent fondamentales pour comprendre la nature actuelle du régime britannique. Elles permettent en effet de réfléchir sur les conditions qui ont permis la création d’autres régimes qui ont pu dériver de ce modèle dit de Westminster (le Canada ou l’Australie, par exemple). Dans cet article, l’auteur suggère qu’il y aurait au moins trois moyens d’opérer une telle transformation, considérant tour à  tour la genèse des constitutions américaine, canadienne et australienne. De nombreux parallèles entre ces trois expériences constitutionnelles et l’actuel débat autour du Royaume-Uni peuvent ainsi être esquissés.

Historiquement, la question de la légalité d’un processus d’auto-détermination par voie de référendum n'a pu se résoudre que sur une base nationale, comme l’indique Philppe Goodhart. Cela dit, une problématique en particulier qui se pose avec persistance est celle de savoir qui est autorisé à  initier un tel vote. Cependant, au-delà  de tout cynisme, il faut reconnaître que le droit limite fortement le politique et force les acteurs à  prendre des décisions qui peuvent ne pas être dans leurs intérêts politiques.L'Écosse peut être citée comme exemple. En 2011, le Scottish National Party (SNP) a gagné les élections législatives grâce à  une promesse d’organiser un référendum sur l’indépendance de l’Écosse. Bien que victorieux, le SNP était conscient qu’il serait démocratiquement pervers, ainsi que politiquement et juridiquement impossible, de contourner le Scotland Act 1997 par voie de référendum. Cet article examine par le biais d'une méthode comparatiste les questions interprétatives, constitutionnelles et politiques que soulève l’hypothèse d’un référendum sur l’indépendance écossaise. Cet article a reçu le Oxford University Press Law Prize 2012

La transformation de l’Appellate Committee de la Chambre des Lords en Cour suprême par le Constitutional Reform Act de 2005 (CRA) bouleverse-t-elle radicalement le constitutionnalisme britannique ou n’est-elle qu’une réforme symbolique ? L’analyse de l’impact du CRA sur l’Appellate Committee de la Chambre des Lords et la comparaison des principales caractéristiques de la Cour suprême avec celles d’autres Cours suprêmes et constitutionnelles révèlent qu’elle ne constitue pas un véritable bouleversement.Novateur par certains aspects, le CRA est, par d’autres caractéristiques, seulement révélateur de ce qui existait déjà  à  l’époque de l’Appellate Committee de la Chambre des Lords. Cette loi s’inscrit dans un mouvement plus général de mutation du constitutionnalisme britannique résultant de réformes et évolutions antérieures. La rénovation de l’organisation et du fonctionnement de l’Appellate Committee tend à  rapprocher ses caractéristiques formelles de celles d’autres juridictions, aussi bien suprêmes que constitutionnelles. Par ailleurs, la concentration des compétences de la Chambre des Lords et du Privy Council en matière de dévolution au profit de la Cour suprême réduit sa singularité en confortant des convergences déjà  existantes avec les fonctions d’autres Cours suprêmes. Le CRA n’a cependant pas effacé la nature atypique de cette juridiction qui emprunte à  la notion de juridiction suprême et constitutionnelle sans y correspondre exactement. L’analyse de cette juridiction renouvèle les notions de juridiction et de justice constitutionnelle. Elle conduit à  dépasser la modélisation des systèmes de justice constitutionnelle et révèle la nécessité d’appréhender plus largement cette notion. La Cour suprême dote ainsi les systèmes de justice constitutionnelle d’une nouvelle forme de juridiction à  la croisée des chemins et atteste de leur diversité. La révision constitutionnelle introduite par le CRA témoigne d’une évolution remarquable de la Constitution du Royaume-Uni qui enrichit le débat sur la notion de justice constitutionnelle et, plus largement, sur le constitutionnalisme.

Nous pouvons constater que l’Europe fait pression sur la Grèce pour qu’elle privatise de larges pans des infrastructures grecques. En Allemagne et en France, les infrastructures ont été privatisées depuis longtemps : les chemins de fer, l’énergie, les télécommunications, les hôpitaux, les autoroutes… Le marché européen ainsi que l’évolution technique poussent l’État à  se retirer de ses domaines classiques d’intervention. Ce processus de privatisation soulève néanmoins de nouvelles interrogations quand il est confronté à  la problématique de la protection des droits fondamentaux. Ce développement peut-il toucher également la protection des droits fondamentaux ? Ces droits sont, par essence, des promesses de protéger les libertés publiques vis-à -vis de l’État, et non vis-à -vis des acteurs privés. Faut-il en conclure que le démantèlement de l’État conduira aussi au démantèlement des droits fondamentaux ?

Le présent article retrace l’évolution de la récente réforme de la législation électorale allemande. En 2008, la Cour constitutionnelle fédérale estima que la législation électorale était partiellement inconstitutionnelle, celle-ci nécessitant une triple réforme en raison de l’effet du « poids négatif des voix », de certaines incidences des mandats de surreprésentation et du phénomène des « secondes voix berlinoises ». Les juges concédèrent alors un délai de trois ans au législateur pour qu’il remédie à  la situation. Si après maints atermoiements le législateur entreprit finalement de réformer le système électoral, les recours se multiplièrent contre la réforme adoptée fin 2011, ce qui déboucha sur la retentissante décision du 25 juillet 2012. Insatisfaite du résultat, la Cour constitutionnelle fédérale n’hésita pas à  infliger un sévère camouflet au gouvernement en censurant la réforme du mode de scrutin pour l’élection des députés du Bundestag. Pis, les juges de Karlsruhe sommèrent les acteurs politiques de se concerter pour faire aboutir une réforme conforme en tout point au cadre qu’ils tracèrent au fil de leurs décisions et à  la Loi fondamentale.

Cet article paraîtra en publication définitive dans l'Annuaire de l'Institut Michel Villey, Dalloz, Paris, n°4, 2013. La pagination de cette version pré-publiée dans Jus Politicum correspond à  la pagination définitive dans l'Annuaire.

On se propose ici de contribuer à  identifier ce que l’on pourrait appeler les modes de présentation de la souveraineté en droit. Pourquoi le vocabulaire de la « reconnaissance » est-il si répandu s’agissant de la souveraineté ? Pourquoi a-t-il été si important d’identifier des « marques » de la souveraineté ? Pourquoi distingue-t-on à  son sujet entre « titre » et « exercice » ? La notion de souveraineté n’est pas la seule concernée. Si on regarde, non pas la souveraineté, mais les droits de l’homme, on pourrait poser des questions comparables. En particulier : pourquoi a-t-il fallu les « déclarer » ?

L’hypothèse ici formulée est que ce langage n’a pas été regardé suffisamment en détail, peut-être à  cause de présupposés intellectuels trop restrictifs. Il semble possible de montrer que suivre les pistes ainsi désignées permet de comprendre quelque chose au sujet de l’histoire conceptuelle de la souveraineté et des droits de l’homme et de leur statut en droit constitutionnel.

Cette étude commence par questionner les raisons pour lesquelles nous identifions si fortement le droit à  quelque chose qui n’a rien à  voir avec le sensible, mais résiderait exclusivement dans des significations à  caractère normatif. Le propos est de montrer qu’avant même toute interprétation de son contenu, l’identification du droit est un problème en soi. A ce problème, le langage des juristes apporte des solutions. Il parle d’un droit qui réside dans le sensible en tant qu’il y apparaît. Cette apparition s’effectue selon certaines formes précises, codifiées de longue date par la tradition juridique. La première partie de cet article vise à  esquisser comment notre conception du droit inclut une prise en compte du phénomène de l’apparition (I). La suite de l’article vise à  présenter des cas d’application de cette problématique générale, à  travers des observations relatives à  la souveraineté et aux droits de l’homme. Dans la seconde partie, on propose de faire usage de cette analyse au sujet de la souveraineté (II). La troisième partie visera à  commencer une liste des modes de présentation de la souveraineté que l’on peut identifier au moyen de la méthode ainsi proposée (III). On en proposera ensuite quelques interprétations préliminaires (IV). Enfin, la cinquième partie vise à  esquisser le problème de l’apparition des droits de l’homme à  travers la forme privilégiée de la « déclaration ». On cherchera à  en tirer certaines conséquences en discutant la question du statut dit « modal » (c’est-à -dire soit descriptif soit prescriptif) des déclarations révolutionnaires (V).

Facteur de modernisation au XIXe siècle, symbole de la lutte pour les libérations nationales et de souveraineté après les indépendances, la constitution n’a cessé d’être instrumentalisée par les gouvernants dans les pays arabes républicains tels que la Tunisie, l’Égypte et l'Algérie, au point qu'elle en est réduite, elle-même ainsi que les principes qu’elle consacre, à  un simple « symbole ». Au lieu d’être un moyen de limitation du pouvoir des gouvernants, ces derniers, pour rester en place, l'ont transformée par la pratique en un « instrument de pouvoir » (notamment par l’interférence dans le processus de l’élaboration de la constitution, par la manière d’exercer les pouvoirs exceptionnels et surtout par les révisions continuelles des constitutions). Une situation qui a entraîné l'échec du constitutionnalisme qui est l'une des causes des révoltes actuelles des peuples arabes.

Tapie au milieu d’une décision très touffue relative à  la loi de finances rectificative de 2012 (du 9 août 2012 (2012-654DC)), la partie relative à  la diminution du traitement du président de la République et du Premier ministre a moins retenu l’attention du public que les développements de la même décision portant sur la taxation exceptionnelle de 75 % sur les gros revenus. Pourtant, elle mérite une certaine attention de la part des constitutionnalistes.Le Conseil constitutionnel s’est saisi d’office de la constitutionnalité de cet article 40 et l’a déclaré contraire à  la Constitution. Il déclare, dans une formulation laconique, « qu’en modifiant le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l’article 40 de la loi déférée méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs " (cons. 82).Ce cas concret de l’article de la loi de finances censuré par le Conseil constitutionnel relatif à  la diminution du traitement du président de la République et du Premier ministre est très intéressant, parce qu’il démontre, in concreto, la profonde absurdité pratique de ce genre de raisonnement. En effet, si cette partie de la décision du 9 août 2012 (cons. 79-83) – trop brièvement motivée pour permettre autre chose que des conjectures à  partir de la jurisprudence antérieure – mérite à  la fois une réprobation et une réfutation, c’est parce que, d’une part, elle invoque un grand principe libéral, le principe de séparation des pouvoirs, pour lui faire dire son contraire et qu’elle renforce la présidentialisation du pouvoir, et donc la concentration des pouvoirs.