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L’ebook téléchargeable du numéro 18 de Jus Politicum.

Extrait de Y. Roznai, Unconstitutional Constitutional Amendments – The Limits of Amendment Powers, Oxford, Oxford University Press, 2017 (Partie II, chapitre 4 et 5).

Recension de Y. Roznai, Unconstitutional constitutional amendments. The Limits of Amendment Powers, Oxford Constitutional Theory, 2017

Dans plusieurs décisions datées de 1962, 1992 et 2003, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler la constitutionnalité des révisions à la constitution. Nous montrerons dans cet article que cette solution emporte l’approbation d’une partie importante de la doctrine, et ne se comprend qu’au regard de la conception de la constitution et du pouvoir constituant défendue par cette doctrine. Pourtant, le refus du Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des révisions constitutionnelles ne signifie en rien que cette juridiction se soit tenue à l’écart des importantes mutations qu’a connues la Constitution dans la période récente. De même, alors que la quasi-totalité des analyses doctrinales insiste sur l’absence de limites matérielles à la révision constitutionnelle et de règles « supra-constitutionnelles », il ressort du langage utilisé par le Conseil dans ces décisions qu’il y a lieu de se démarquer de ce point de vue. En effet, si le Conseil a refusé de contrôler des révisions constitutionnelles, il l’a fait en des termes qui se rapprochent du langage utilisé par les juridictions qui ont reconnu leur justiciabilité. Loin de faire preuve de neutralité et d’autolimitation, le Conseil constitutionnel parle un langage spécifique, empreint d’essentialisme, qui mérite un examen approfondi.

En matière de limitation de la révision constitutionnelle, la France détonne par rapport à beaucoup de pays étranger en ce qu’elle a, d’une part, une disposition de la Constitution (art. 89) qui prévoit notamment une limitation matérielle (al. 5) et d’autre part, une jurisprudence constitutionnelle qui refuse d’en tirer parti. La thèse de l’article est de montrer que cette prudence est en large partie due à l’influence du doyen Vedel qui a fait systématiquement preuve d’un scepticisme envers une limitation matérielle de la révision, scepticisme faiblement argumenté, mais qui a persuadé tant les juges que la majorité de la doctrine.

La Cour constitutionnelle italienne s’est attribuée la compétence de contrôler les révisions constitutionnelles. Cependant, peu d’occasions lui sont données de le faire car l’exercice du pouvoir constituant est très difficile en Italie, où les révisions de la Constitution échouent régulièrement. En décembre 2016, un referendum constitutionnel a soldé l’échec de la dernière tentative de révision constitutionnelle, alors que la réforme de la loi électorale initiée en même temps a été adoptée. Les lois électorales ayant une relation très étroite avec la matière constitutionnelle, le contrôle de constitutionnalité effectué sur ces lois ne manque pas de donner au juge constitutionnel italien un pouvoir d’intervention non seulement sur l’exercice du pouvoir législatif mais aussi du pouvoir constituant.

Au sein de la Confédération germanique (1815-1866), les autorités politiques confédérales sont à même de sanctionner, pour violation du droit confédéral, toute transgression des limitations, formelles ou matérielles, du pouvoir de révision constitutionnelle. Dans le cadre de ce contrôle confédéral du respect des formes procédurales de l’exercice du pouvoir de révision, les autorités interprétatives du droit confédéral utilisent le principe monarchique, principe de garantie de l’existence et de la cohésion de l’ordre monarchique, comme un instrument non pas tant de résolution des conflits que de déguisement de la réalité politique.

Présentation des opinion dissidente du juge Breyer et opinion concordante du juge Scalia sous Glossip et al. v. Gross et al. No. 14-7955, 576 U.S. (2015) (Peine de mort)

Glossip et al. v. Gross et al. No. 14-7955, 576 U.S. (2015) - Opinion dissidente.

Glossip et al. v. Gross et al. No. 14-7955, 576 U.S. (2015) - Opinion concordante. 

Si la séparation des pouvoirs est souvent considérée comme étant consubstantielle au gouvernement constitutionnel, l’interprétation qu’il convenait d’en donner a fait l’objet d’une controverse séculaire. Depuis la fin du xixe siècle, l’alternative entre séparation « stricte » et « souple » des pouvoirs a très largement dominé les débats. Pourtant, dès la fin du xviiie siècle, il existait une autre interprétation, qui prit alors le nom de « concours des pouvoirs ». En effet, lors des débats constitutionnels américains et français sur l’attribution des pouvoirs diplomatiques et militaires, les assemblées révolutionnaires finirent par se rallier autour de cette formule pour surmonter les difficultés soulevées par le célèbre principe constitutionnel. À partir d’une relecture systématique de ces débats révolutionnaires, cet article pose les fondements d’une théorie du concours des pouvoirs afin d’éviter certaines apories que rencontrent les interprétations classiques du principe de séparation des pouvoirs.

À la différence de la France, la notion de démocratie ancrée dans les deux constitutions est souvent utilisée par le juge constitutionnel allemand et concrétisée de manière bien précise. Une comparaison avec la France dans les domaines divers du droit constitutionnel démontre les différences d’approche méthodologiques entre les deux pays.

Imaginée comme un moyen d’instituer un statut de double appartenance de l’individu à son État et à l’Union, la citoyenneté européenne est censée refléter la coexistence sur un même espace d’une communauté politique nationale et d’une communauté politique européenne. La crise multiple que traversent l’Union européenne et ses États membres, interroge la transposition de ce modèle fédératif de citoyenneté dans le contexte spécifique de l’unification européenne marquée par une forte hétérogénéité de ses composantes nationales. Devant la difficulté de fonder la citoyenneté européenne sur une conception transnationale de la démocratie et de la justice, un mouvement se dessine en faveur du maintien, voire d’un retour, à une conception stato-nationale de la citoyenneté. En réaction, la citoyenneté européenne semble désormais se réorienter vers la défense de certaines valeurs que ce retour au prisme national d’appartenance menace.

Cet article vise à analyser les trois décisions rendues par les juges britanniques, et notamment la Cour Suprême dans la décision Miller du 24 janvier 2017, décisions qui ont composé la première « séquence » judiciaire du Brexit. La question posée aux juges portait spécifiquement sur l’organe compétent pour procéder à la notification du souhait du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne, notification prévue par l’article 50 du TUE. Il s’agissait ainsi de déterminer si le gouvernement pouvait prendre cette initiative en vertu de la Prérogative royale, qui lui permet de négocier et conclure les accords internationaux, ou s’il devait pour cela y être autorisé par le Parlement, en raison des conséquences juridiques que la notification entraînerait pour le droit interne britannique. Or ces trois décisions divergent non seulement sur la réponse donnée à cette question de droit constitutionnel mais plus largement sur la portée juridique de l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes en 1973. Ces différences d’interprétation interrogent à ce titre les modèles moniste et dualiste d’intégration du droit supranational en droit interne. Et l’on peut même s’interroger, au regard de la solution audacieuse retenue par la Cour Suprême reconnaissant, au moment même où le Royaume-Uni s’apprête à se retirer de l’Union, que le droit européen est une source directe du droit britannique, s’il ne s’agit pas là de la revanche posthume du droit de l’Union européenne.

Le fait majoritaire qui structure l’organisation politique depuis les années 1960 semble se déliter à mesure que l’on accroît les pouvoirs du Parlement. Cette revalorisation parlementaire, tant réclamée et particulièrement exploitée sous le quinquennat qui s’achève, a ouvert une brèche dans la stabilité du régime de la Ve République, contribuant à défaire l’équilibre des pouvoirs et même la discipline des partis. Une nouvelle réflexion institutionnelle s’avère indispensable pour concilier l’évolution des pratiques avec le cadre constitutionnel.

La loi du 20 avril 2016 prévoyant des dispositions relatives à la déontologie de la juridiction administrative prolonge un discours de la déontologie que la juridiction produit depuis plusieurs années désormais. La Charte de 2011, puis celle de 2017, le collège de déontologie par ses avis et recommandations, ou encore les diverses interventions du Vice-président du Conseil d’État à ce sujet, sont autant de moyens par lesquels la juridiction promeut et affiche la déontologie de ses membres. Ce discours de la déontologie ne manque pas d’intriguer, qu’il s’agisse de son contenu, de ses présupposés, de sa modalité normative et de ses buts. Analyser cet objet permet alors de comprendre non seulement la nature et le fonctionnement de ce discours et, au-delà, de montrer comment la juridiction administrative se met en discours pour assurer sa légitimation.

E. Bottini, La sanction constitutionnelle, étude d’un argument doctrinal, préface O. Cayla, Paris Dalloz, 2016, 699 p.

C. Vigouroux, Du juste exercice de la force, Paris, O. Jacob, 2017.

L. Lacchè, History & Constitution. Developments in European Constitutionalism: The Comparative Experience of Italy, France, Switzerland and Belgium (19th-20th Centuries), Frankfurt am Main, Klostermann, 2016

A. Chopplet, Adhémar Esmein et le droit constitutionnel de la liberté, Paris, Mare & Martin, 2016

La constitutionnalisation des études d’impact devait remédier à tous les maux de la loi et l’intervention du juge constitutionnel devait garantir leur préparation sérieuse et rigoureuse. Or, plus de neuf ans plus tard, les objectifs affichés ne sont pas encore atteints. Pour ce faire, il faudrait que la conception des études d’impact en France soit remodelée à l’image de celle adoptée en droit comparé, en prenant en compte des exigences d’impartialité et de transparence.

Raymond Aron fut un témoin privilégié de la vie politique de la IVe République et de la Ve République. Bien qu’il ne fût pas juriste, sa passion pour la liberté et la démocratie le conduisirent à se saisir des sujets majeurs du droit constitutionnel.  Ses écrits offrent une réflexion passionnante sur la Constitution appréhendée non seulement comme vecteur de liberté et cadre démocratique, mais aussi comme le fruit d’un ancrage historique et social. Ils apportent également un éclairage précieux sur le fonctionnement des institutions. Leur redécouverte par les juristes ne peut que contribuer à nourrir la discussion toujours renouvelée sur le rôle des partis politiques, le perfectionnement des institutions et la vitalité démocratique.

Si la reconnaissance d'un droit d'amendement au Gouvernement en 1958 n'a pas fait l'objet de véritable débat, cette prérogative est aujourd'hui perçue comme une anomalie, en particulier lorsqu'elle prend la forme d'articles additionnels. Leur richesse fonctionnelle, ainsi que le régime souple qui les encadre, en font un instrument efficace du Gouvernement pour dominer la procédure parlementaire et y imposer sa volonté. Mais ils lui permettent également de contourner des règles constitutionnelles destinées à assurer la qualité de la loi. L'étude de ces pratiques permet de comprendre les conditions dans lesquelles l'Exécutif effectue son travail, ainsi que les contraintes particulières auxquelles il doit faire face au cours de la production législative.