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L’ebook téléchargeable du numéro 30 de Jus Politicum.

Cet article vise à démontrer que la crise de la réforme des retraites a non seulement provoqué des débats constitutionnels d’une ampleur inédite, mais aussi révélé une assez inquiétante inculture constitutionnelle en France. Plutôt que d’en rechercher les raisons, l’article tente d’illustrer cette thèse par quelques exemples tirés de la presse et aussi de tribunes d’acteurs politiques et syndicaux révélant une manifeste incompréhension des mécanismes constitutionnels et du système de la Ve Républque.

Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la réforme des retraites 2023 illustrent certaines singularités de la conception française du contrôle de constitutionnalité. En particulier, elles manifestent la propension du Conseil constitutionnel à retenir une interprétation opportuniste de la Constitution, interprétation qui varie selon les actes que le Conseil contrôle et les solutions qu’il entend retenir. Ainsi, le juge constitutionnel français retient une conception finaliste de son contrôle, largement favorisée par le cadre du contrôle a priori, et qui consiste à faire prévaloir l’efficacité de l’action publique sur la protection des règles constitutionnelles, en particulier lorsqu’il s’agit de règles procédurales.

Si, depuis quelques années, les débats ont tendance à se tendre, autant sur la forme que sur le fond, au Palais Bourbon et que la parole parlementaire se radicalise souvent, à l’instar du climat politique dans le pays, la réforme des retraites de 2023 a constitué l’acmé d’une dés-affectio societatis à l’œuvre entre les députés. Cette dernière, liée aussi bien à des comportements individuels que collectifs, s’est constatée dans l’hémicycle comme en dehors, au sein d’instances et de lieux autrefois épargnés par les tensions partisanes. Ces comportements ont entrainé une multiplication des sanctions disciplinaires prononcées en séance ou par le Bureau de l’Assemblée nationale. Ils déboucheront certainement dans les mois et années à venir sur des modifications dans le Règlement de l’Assemblée nationale.

Le parcours législatif chaotique du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale abaissant l’âge légal de départ à la retraite débouchant sur une adoption sans vote à l’Assemblée nationale n’a pas seulement révélé les difficultés à légiférer pour un gouvernement ne disposant pas d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale dès lors qu’il aborde un sujet clivant ; il a aussi montré la fragilité de l’édifice présidentialiste français confronté à une délibération parlementaire active. Il a enfin mis en lumière que la manière d’en rendre compte par l’invocation de principes abstraits sur la « démocratie » pouvait contribuer à remettre en question tout l’édifice institutionnel de la Ve République largement construit sur le parlementarisme rationalisé.

Les événements récents – hostilité farouche envers le chef de l’État, appel à un changement de régime – doivent être replacés dans la durée. Le rôle du chef de l’État, omnipotent, du moins en apparence, et omniprésent, suscite une ambivalence structurelle. Selon la conjoncture, il est un maître tout puissant ou un bouc émissaire.

Comme d’autres événements politiques avant elle, la réforme des retraites a provoqué, lors du printemps 2023, la fougue, l’exaltation et les antagonismes. Contrairement à d’autres, elle laisse le goût amer d’un affaiblissement des institutions mêmes qui auraient pu prétendre en sortir victorieuses. L'article identifie une double brutalisation dans les comportements institutionnels, du côté du gouvernement et de ses soutiens parlementaires, qui ont fait un usage inédit des instruments du parlementarisme rationalisé, comme du côté de certains députés opposés au projet de réforme. Pour qualifier ces événements, l'article s'attache à examiner la pertinence de différents concepts – la crise de régime, la crise politique, la crise constitutionnelle –, en portant une attention particulière au concept de « passage en force constitutionnel », d'origine américaine, qui se révèle riche en enseignements.

Après avoir montré combien il est difficile de penser le pouvoir constituant dans un État fédéral comme le Canada, l’auteur décrit les débats au sujet du pouvoir de déconstitutionnalisation reconnu aux membres de la fédération canadienne par les clauses de dérogation aux droits fondamentaux prévus par la constitution formelle canadienne et le droit quasi constitutionnel de certaines provinces. Enfin, il montre comment l’actuel gouvernement québécois a mobilisé une double conception du pouvoir constituant dérivé à l’occasion de la réforme constitutionnelle qu’il a entreprise en adoptant la Loi sur la laïcité de l’État et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. La première conception, fondée sur la souveraineté parlementaire, attribue le pouvoir constituant à l’Assemblée nationale, et la deuxième fait de la nation le titulaire de ce pouvoir. La combinaison de ces deux représentations du pouvoir constituant a le grand mérite, du point de vue du parti au pouvoir, de faire de sa majorité parlementaire l’interprète de la volonté de la nation. Elle l’autorise également à présenter la dérogation aux droits individuels garantis par la Charte canadienne comme un moyen de protéger la nation québécoise dont il est le porte-parole contre les assauts du multiculturalisme canadien. Malheureusement, ce faisant, il se trouve à dépeindre toutes les revendications de droits et libertés individuels, y compris celles qui se fondent sur les garanties prévues par la Charte québécoise des droits et libertés, comme attentatoires aux « droits collectifs » de la nation.

La notion de pouvoir constituant est l’une des plus fondamentales de la théorie constitutionnelle. Elle se trouve par définition au carrefour du politique, du constitutionnalisme et de la démocratie. En Europe, avec la montée en puissance de la justice constitutionnelle et la multiplication des révisions constitutionnelles dans le contexte de l’intégration européenne, les débats autour du pouvoir constituant et du pouvoir de révision sont d’une grande actualité. Dans ce contexte, une brève présentation de la situation actuelle et des quelques caractéristiques de la doctrine de la limitation matérielle du pouvoir de révision au Japon semble pouvoir offrir un éclairage intéressant.

Recension de M. Albertone et M. Troper (dir.), La Représentation politique. Anthologie, Paris, Classiques Garnier, 2011.

Recension de R. Ghevontian (dir.), Eugène Pierre, précurseur du droit parlementaire contemporain, Bruxelles, Bruylant, 2019.

Recension de G. Martinico, Filtering Populist Claims to Fight Populism. The Italian Case in a Comparative Perspective, 2021.

Mémoire de Master 2 Droit public approfondi, réalisé sous la direction du Professeur Armel LE DIVELLEC